La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1961 du 5 juillet 2005, fixant l'organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret n° 2009-2623 du 14 septembre 2009, attribuant la classe exceptionnelle à l'emploi de direction générale d'administration centrale à Monsieur Ahmed Mosbah, contrôleur général des finances, chargé des fonctions de directeur général des services communs, au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Mosbah, contrôleur général des finances, chargé des fonctions de directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Ahmed Mosbah, est autorisé à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 janvier 2010 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2010.
La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Bebia Bouhnek Chihi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi