Décret n° 2010-519 du 22 mars 2010, portant ratification de la convention de garantie de prêt conclue à Tunis le 21 octobre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du projet d'extension et de réhabilitation de 19 stations d'épuration et 130 stations de pompage

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2010-7 du 15 février 2010, portant approbation de la convention de garantie de prêt conclue à Tunis le 21 octobre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du projet d'extension et de réhabilitation de 19 stations d'épuration et 130 stations de pompage,

Vu la convention de garantie de prêt conclue à Tunis le 21 octobre 2009, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du projet d'extension et de réhabilitation de 19 stations d'épuration et 130 stations de pompage.

Décrète :

Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie de prêt, conclue à Tunis le 21 octobre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative à l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt accordé à l'office national d'assainissement d'un montant de dix-huit millions cinq cent mille (18.500.000) euros, pour la contribution au financement du projet d'extension et de réhabilitation de 19 stations d'épuration et 130 stations de pompage.

Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 2010.

Zine El Abidine Ben Ali