Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 26, 31, 32, 33 et 34 du décret susvisé n° 2000-134 du 18 janvier 2000 et remplacées par ce qui suit :
Article 26 (nouveau) - Les services spécifiques du ministère de l'industrie et de la technologie comprennent :
1) la direction générale de la tutelle des entreprises,
2) la direction générale de l'infrastructure industrielle et technologique,
3) la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises,
4) la direction générale des industries manufacturières,
5) la direction générale de l'innovation et du développement technologique,
6) la direction générale du textile et de l'habillement,
7) la direction générale des industries alimentaires,
8) la direction générale de l'énergie,
9) la direction générale des mines,
10) la direction de la sécurité.
Article 31 (nouveau) - La direction générale de l'infrastructure industrielle et technologique est chargée notamment :
- de suivre la mise en œuvre de la politique de l'État dans le domaine de l'infrastructure industrielle et technologique,
- de proposer les réformes nécessaires pour la promotion de l'infrastructure industrielle et technologique,
- d'assurer la tutelle des entreprises des pôles technologiques et des centres techniques industriels,
- de participer avec les organismes concernés à l'élaboration des programmes de formation dans le domaine industriel et technologique,
- d'élaborer des programmes de promotion de la qualité dans le domaine de l'industrie et des services et d'assurer la tutelle des structures chargées des normes, de l'accréditation, de la certification de conformité, de la métrologie industrielle et des laboratoires d'analyses et d'essais,
- de participer à la conception de la politique générale de l'État en matière de développement durable.
A cet effet, elle comprend trois directions :
1) la direction des zones industrielles,
2) la direction des pôles technologiques,
3) la direction de l'infrastructure qualité.
Article 32 (nouveau) - La direction des zones industrielles comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction de la promotion des espaces industriels avec trois services :
- le service des études et de la programmation,
- le service de la réhabilitation et de la maintenance,
- le service d'appui aux structures de gestion des espaces industriels.
2) La sous-direction du développement industriel durable avec deux services :
- le service de l'aménagement du territoire,
- le service de l'environnement industriel.
Article 33 (nouveau) - La direction des pôles technologiques comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction de la promotion des espaces industriels avec deux services :
- le service de la programmation des pôles,
- le service de suivi et d'évaluation.
2) La sous-direction de la promotion des complexes industriels et technologiques avec deux services :
- le service de la programmation des complexes industriels et technologiques,
- le service de suivi et d'évaluation.
Article 34 (nouveau) - La direction de l'infrastructure qualité comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction des mécanismes de la qualité avec deux services :
- le service de la normalisation, de la certification de la conformité et de l'accréditation,
- le service de l'infrastructure d'analyses et d'essais et de la métrologie industrielle.
2) La sous-direction des centres techniques avec deux services :
- le service de gestion et de suivi des centres techniques,
- le service de projets de développement des centres techniques,
Article 2 - Sont ajoutés au décret susvisé n° 2000-134 du 18 janvier 2000 les articles 37 (bis), 37 (ter) et 37 (quater) dont la teneur suit :
Article 37 (bis) - La direction générale de l'innovation et du développement technologique est chargée notamment :
- de suivre la mise en œuvre de la politique de l'État dans le domaine de l'innovation et du développement technologique,
- d'élaborer et de suivre l'exécution des programmes de promotion de l'innovation technologique dans les secteurs industriels, et ce, en collaboration avec les organismes concernés,
- de participer avec les organismes concernés à l'élaboration des programmes de formation dans le domaine du management de l'innovation,
- d'élaborer des plans de développement des capacités technologiques sectorielles,
- de participer à l'élaboration des études sur le développement et le transfert de la technologie,
- d'étudier les dossiers relatifs aux demandes d'obtention des primes accordées au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement,
- d'assurer le secrétariat de la commission consultative chargée de donner son avis sur les primes accordées au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement et le suivi d'exécution des contrats programmes relatifs à ces investissements,
- de suivre les programmes de recherche appliquée à l'industrie.
A cet effet, elle comprend deux directions :
1) La direction d'appui à l'innovation,
2) La direction d'exploration et de diffusion de la technologie.
Article 37 (ter) - La direction d'appui à l'innovation comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction d'appui à l'innovation avec deux services :
- le service des études stratégiques,
- le service du développement technologique et de l'innovation.
2) La sous-direction des études et de suivi des investissements dans le domaine de la recherche-développement :
- le service des études des investissements de recherche-développement,
- le service de suivi et d'évaluation.
Article 37 (quater) - La direction d'exploration et de diffusion de la technologie comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction de la veille technologique et de la diffusion de la technologie avec deux services :
- le service de la veille technologique,
- le service de la diffusion de la technologie et de la culture de l'innovation.
2) La sous-direction de la propriété industrielle avec deux services :
- le service de la promotion de la propriété industrielle,
- le service de l'exploitation des brevets d'invention.
Art. 3 - L'expression « ministère de l'industrie » prévue à l'intitulé et aux articles du décret susvisé n° 2000-134 du 18 janvier 2000 est remplacée par « ministère de l'industrie et de la technologie ».
Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2010.
Zine El Abidine Ben Ali