Décret n° 2010-643 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la santé publique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 66-56 du 4 juillet 1966,

Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 34,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 94,

Vu le décret 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, portant organisation du centre de recherche et de formation pédagogique de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 97-18 du 6 janvier 1997,

Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2385 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation, tel que modifié par le décret n° 2009-2455 du 24 août 2009,

Vu le décret n° 2001-2352 du 2 octobre 2001, fixant le régime de rémunération du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier - Le corps d'inspection pédagogique du ministère de la santé publique comprend les grades suivants :

• inspecteur général de l'enseignement paramédical.

• inspecteur principal de l'enseignement paramédical.

• inspecteur de l'enseignement paramédical.

Art. 2 - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 3 - Le grade d'inspecteur général de l'enseignement paramédical comprend seize (16) échelons. Le grade d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical comprend vingt deux (22) échelons et le grade d'inspecteur de l'enseignement paramédical comprend vingt cinq (25) échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'inspection pédagogique et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 4 - Est fixée à deux (2) ans la cadence d'avancement pour le grade d'inspecteur général de l'enseignement paramédical. La cadence est fixée à un an et neuf mois pour les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur de l'enseignement paramédical.

Néanmoins, en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux ans lorsque l'agent atteint l'un des échelons prévus par le décret fixant la concordance de l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

Art. 5 - Le nombre de promotions aux différents grades est fixé par arrêté du ministre de la santé publique, au titre de chaque année, suivant les postes vacants.

Art. 6 - Les agents recrutés au grade d'inspecteur sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Les agents recrutés dans le grade d'inspecteur sont astreints à une période de stage d'un (1) an renouvelable une seule fois au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, titularisés dans leur nouveau grade ou bien réintégrés dans leur ancien corps, en considérant du point de vue de l'ancienneté, comme s'ils ne l'avaient jamais quitté.

Les inspecteurs promus au grade d'inspecteur général et d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical sont confirmés dans leur nouveau grade à la date de leur nomination.

Art. 7 - Les dispositions réglementaires relatives à la rémunération des personnels du corps d'inspection pédagogique du ministère de l'éducation sont applicables à leurs homologues du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la santé publique et ce conformément au tableau de correspondance suivant :

TITRE II

Les inspecteurs généraux de l'enseignement paramédical

Chapitre premier

Les attributions

Art. 8 - Les inspecteurs généraux de l'enseignement paramédical sont appelés à :

• assurer le suivi de la mise en œuvre des grandes orientations du système de la formation paramédicale,
• participer à la définition des options et des orientations en matière de formation paramédicale.

Les inspecteurs généraux sont également chargés :

a) dans le domaine de l'évaluation :

• d'assurer le suivi de l'enseignement dans leur domaine de compétence et son évaluation périodique,
• de participer à l'évaluation du rendement interne du système de formation,
• de participer à l'évaluation des programmes, des méthodes pédagogiques, des moyens didactiques et des résultats des examens et concours nationaux dans les établissements de formation publics et privés,
• d'évaluer les programmes de formation continue dans leur domaine de compétence,
• de participer aux travaux des commissions de recrutement et de promotion des inspecteurs,
• de présider les jurys des examens et des concours professionnels pour le recrutement et la promotion des agents paramédicaux.

b) dans le domaine de l'encadrement :

• d'encadrer les inspecteurs stagiaires et de les former professionnellement,
• d'arrêter les besoins en formation des inspecteurs, d'en définir les programmes et d'en assurer le suivi de leur mise en œuvre,
• de superviser les travaux des commissions spécialisées en matière de formation paramédicale et d'en exploiter les résultats.

c) dans le domaine de l'innovation :

• d'effectuer des recherches et des études et d'observer les innovations techniques dans leur domaine de compétence afin de les exploiter pour améliorer les pratiques de l'enseignement,
• de participer à l'élaboration des programmes de formation et d'encadrement,
• d'assurer le suivi de l'expérimentation des innovations sur le terrain et leur évaluation.

En outre, ils peuvent être appelés à assurer toute autre mission que le ministre de la santé publique peut leurs confier.

Chapitre II

La nomination

Art. 9 - Les inspecteurs généraux de l'enseignement paramédical sont nommés, par décret sur proposition du ministre de la santé publique, par voie de promotion parmi les inspecteurs principaux de l'enseignement paramédical, titulaires dans leur grade dans la limite des postes à pourvoir, et ce, :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux candidats ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins à la date de clôture des candidatures depuis leur nomination dans le grade d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical.

Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux ou des études ou des recherches à caractère pédagogique et scientifique et des diplômes devant un jury qui procède au classement des candidats sur la base de leur production pédagogique et scientifique, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes.

La composition du jury est fixée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de la santé publique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

c) au choix et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les candidats ayant dix (10) ans d'ancienneté au moins depuis leur nomination dans le grade d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Le nombre des inspecteurs généraux ne doit pas dépasser 30% du nombre global des inspecteurs principaux de l'enseignement paramédical.

TITRE III

Les inspecteurs principaux de l'enseignement paramédical

Chapitre Premier

Les attributions

Art. 10 - Les inspecteurs principaux de l'enseignement paramédical sont chargés :

a) dans le domaine de l'évaluation :

• d'évaluer le travail des enseignants et d'assurer le suivi des activités pédagogiques, dans les établissements de formation publics et privés,

• d'assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes de formation et d'enseignement dans le domaine paramédical,

• d'étudier et de viser les emplois du temps des enseignants dans les établissements d'enseignement paramédical,

• de donner leur avis à propos de l'affectation des enseignants et de leur mutation dans les établissements de formation paramédicale, et ce, afin de garantir l'équilibre pédagogique dans la discipline,

• de superviser les opérations d'évaluation des acquis des élèves dans les établissements de formation paramédicale relevant de leur compétence,

• de participer à la préparation pédagogique des examens et des concours nationaux et de superviser les travaux des commissions chargées de la correction des épreuves,

• de participer à l'évaluation des programmes, des méthodes pédagogiques, des moyens didactiques et des résultats des examens,

• de participer à l'évaluation des établissements de formation paramédicale publics et privés,

• de suivre et d'évaluer les cercles de formation continue,

• de participer aux commissions des examens et des concours professionnels.

b) dans le domaine de l'encadrement :

• d'encadrer les inspecteurs stagiaires avant leur titularisation dans leur grade,

• d'encadrer les enseignants stagiaires et de les former professionnellement,

• d'encadrer les enseignants afin d'améliorer leurs aptitudes professionnelles,

• de définir les besoins des enseignants en formation continue, d'en établir les programmes et d'en superviser la mise en œuvre,

• de participer aux travaux des commissions techniques dans le domaine de leur compétence.

c) dans le domaine de l'innovation :

• de suivre et d'évaluer l'expérimentation des innovations sur le terrain,

• d'assurer le suivi des innovations pédagogiques confirmées après expérimentation,

• de réaliser des recherches pratiques en vue de faire évoluer les pratiques pédagogiques,

• de participer aux travaux des commissions techniques chargées d'élaborer les programmes des enseignements,

• de participer aux travaux des commissions techniques chargées de la production des moyens et des ressources didactiques.

En outre, les inspecteurs principaux de l'enseignement paramédical peuvent être appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de la santé publique.

Chapitre II

La nomination

Art. 11 - Les inspecteurs principaux de l'enseignement paramédical sont nommés par décret sur proposition du ministre de la santé publique, par voie de promotion parmi les inspecteurs titulaires dans leur grade, dans la limite des postes à pourvoir, et ce, :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux inspecteurs ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux ou des études ou des recherches à caractère pédagogique et scientifique et des diplômes devant un jury qui procède au classement des candidats sur la base de leur production pédagogique et scientifique, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes.

La composition du jury du concours est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

c) au choix et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les candidats ayant au moins huit (8) ans d'ancienneté dans leur grade et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Le nombre des inspecteurs principaux de l'enseignement paramédical ne doit pas dépasser 40% du nombre des inspecteurs.

TITRE IV

Les inspecteurs de l'enseignement paramédical

Chapitre Premier

Les attributions

Art. 12 - Les inspecteurs de l'enseignement paramédical sont chargés :

a) dans le domaine de l'évaluation :

• d'évaluer le travail des enseignants dans les établissements d'enseignement paramédical publics et privés,

• d'étudier et de viser les emplois du temps des enseignants dans les établissements d'enseignement paramédical,

• d'assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes de formation et d'enseignement et des directives officielles,

• d'assurer le suivi des activités pédagogiques dans leur domaine de compétence au niveau des établissements d'enseignement paramédical,

• de superviser les opérations d'évaluation des acquis des élèves au sein des établissements d'enseignement paramédical,

• de donner leur avis à propos de l'affectation des enseignants et de leur mutation afin de garantir l'équilibre pédagogique.

b) dans le domaine de l'encadrement :

• d'encadrer les enseignants stagiaires et de les former professionnellement,

• d'encadrer les enseignants afin d'améliorer leurs aptitudes professionnelles,

• de définir les besoins des enseignants en formation, d'en établir les programmes et d'en superviser la mise en œuvre.

c) dans le domaine de l'innovation :

• d'observer et d'identifier les innovations pédagogiques dans les établissements d'enseignement paramédical,

• d'assurer le suivi des innovations pédagogiques confirmées après expérimentation.

En outre, les inspecteurs de l'enseignement paramédical peuvent être appelés à assurer toute autre mission que le ministre de la santé publique peut leurs confier.

Chapitre II

La nomination

Art. 13 - Les inspecteurs de l'enseignement paramédical sont nommés et affectés par arrêté du ministre de la santé publique par voie de nomination directe, dans la limite des postes à pourvoir, et ce, parmi les candidats ayant suivi avec succès un cycle de formation de deux ans, suite à leur admission à un concours sur épreuves ouvert :

a) aux professeurs principaux hors classe, aux professeurs principaux de l'enseignement paramédical ayant une maîtrise ou un diplôme équivalent, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins sept (7) ans d'ancienneté dans leur grade.

b) aux professeurs hors classe et aux professeurs de l'enseignement paramédical, ayant une maîtrise dans l'une des disciplines des sciences de la santé ou un diplôme équivalent ou ayant un diplôme de professeur de l'enseignement paramédical délivré par le centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins neuf (9) ans d'ancienneté dans leur grade.

Les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

TITRE V

Dispositions Transitoires

Art. 14 - Pour une période transitoire ne dépassant pas six (6) mois de la date d'entrée en vigueur du présent décret et dans le cadre de la formation initiale du corps, les inspecteurs de l'enseignement paramédical justifiant d'une ancienneté de sept (7) ans au moins dans leur grade à la date de la publication du présent décret, sont nommés, après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisés par l'administration, dans le grade d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical.

Les modalités d'organisation et le programme du cycle de formation susvisé sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.

TITRE VI

Dispositions finales

Art. 15 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Art. 16 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali