Décret n° 2010-645 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé publique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 66-56 du 4 juillet 1966,

Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, relative à la loi des finances de l'année 1979 et notamment son article 34,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 89-103 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé publique du Tunis,

Vu la loi n° 89-104 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé publique de Monastir,

Vu la loi n° 89-105 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé publique de Sfax,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 94,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1480 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1482 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, portant organisation du centre de recherche et de formation pédagogique de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 97-18 du 6 janvier 1997,

Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2385 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 janvier 1997,

Vu le décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés donnant lieu à un congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1481 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 2000-2391 du 17 octobre 2000, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé, tel que complété par le décret n° 2002-1718 du 29 juillet 2002,

Vu le décret n° 2001-2428 du 16 octobre 2001, portant création de l'école supérieure des sciences et techniques de la santé de Sousse,

Vu le décret n° 2002-2230 du 7 octobre 2002, portant changement d'appellation des écoles professionnelles de la santé publique,

Vu le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-72 du 10 janvier 2007,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2006-2120 du 31 juillet 2006, portant création des instituts supérieurs des sciences infirmières,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2007-652 du 22 mars 2007, relatif aux écoles des sciences infirmières,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier - Le corps des professeurs de l'enseignement paramédical des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé, des instituts supérieurs des sciences infirmières et des écoles des sciences infirmières comprend les grades suivants :

• professeur principal hors classe de l'enseignement paramédical,
• professeur principal de l'enseignement paramédical,
• professeur hors classe de l'enseignement paramédical,
• professeur de l'enseignement paramédical,
• professeur du 1er cycle de l'enseignement paramédical.

Art. 2 - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 3 - Les grades de professeur principal de l'enseignement paramédical, de professeur de l'enseignement paramédical et de professeur du 1er cycle de l'enseignement paramédical comprennent vingt cinq (25) échelons.

Les grades de professeur principal hors classe et de professeur hors classe de l'enseignement paramédical comprennent vingt (20) échelons.

La concordance de l'échelonnement des grades du corps des professeurs de l'enseignement paramédical avec les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 4 - Est fixée à deux (2) ans, la cadence d'avancement pour les professeurs principaux hors classe de l'enseignement paramédical et les professeurs hors classe de l'enseignement paramédical.

La cadence d'avancement est fixée à un an et neuf mois pour le grade de professeur principal de l'enseignement paramédical, de professeur de l'enseignement paramédical et de professeur du 1er cycle de l'enseignement paramédical.

La cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans lorsque l'agent atteint l'échelon fixé par le tableau suivant :

Art. 5 - Le nombre de promotions aux différents grades est fixé, au titre de chaque année, par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 6 - Le personnel du corps des professeurs de l'enseignement paramédical, tout grade confondu, est soumis, à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Les agents du corps des professeurs de l'enseignement paramédical recrutés à l'un des grades du corps sont astreints à une période de stage de deux (2) ans pouvant être prolongée d'une année au terme de laquelle ils sont, soit titularisés dans leur nouveau grade, soit réintégrés dans leur grade d'origine et considérés de point de vue de l'ancienneté, comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 7 - Les agents du corps de l'enseignement paramédical sont soumis aux dispositions réglementaires relatives à la rémunération de leurs homologues agents du corps enseignant exerçant dans les écoles d'enseignement préparatoire et lycées d'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation, et ce, conformément au tableau ci-après :

Art. 8 - Les agents du corps des professeurs de l'enseignement paramédical peuvent assurer des enseignements dans les établissements privés de formation paramédicale conformément aux conditions et procédures prévues par la réglementation en vigueur.

TITRE II

Les professeurs principaux hors classe de l'enseignement paramédical

Chapitre premier

Les attributions

Art. 9 - Les professeurs principaux hors classe de l'enseignement paramédical assurent l'enseignement dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé, les instituts supérieurs des sciences infirmières et les écoles des sciences infirmières.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils des classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux séances de formation pour améliorer le rendement pédagogique,
• participer aux opérations d'évaluation sous le contrôle du corps de l'inspection pédagogique,
• participer à l'apprentissage d'utilisation des nouveaux moyens de communication,
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement d'enseignement.

Chapitre II

La nomination

Art. 10 - Les professeurs principaux hors classe de l'enseignement paramédical sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique après avoir subi avec succès un concours interne sur dossiers, et ce, parmi :

• Les professeurs principaux de l'enseignement paramédical, titulaires dans leur grade, assurant un enseignement, justifiant de sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note égale au moins à treize (13) sur vingt (20).
• Les professeurs principaux de l'enseignement paramédical chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou en détachement, justifiant de sept (7) années d'ancienneté au moins, titulaires dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale au moins à treize (13) sur vingt (20).

Au cas où il n'est pas attribué une note pédagogique, le calcul de la moyenne arithmétique se fait sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme étant la note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 11 - Les professeurs principaux hors classe de l'enseignement paramédical sont tenus d'assurer dix huit (18) heures de travail par semaine.

TITRE III

Les professeurs principaux de l'enseignement paramédical

Chapitre premier

Les Attributions

Art. 12 - Les professeurs principaux de l'enseignement paramédical sont chargés :

1- d'assurer l'enseignement aux instituts supérieurs des sciences infirmières, aux écoles supérieures des sciences et techniques de la santé et aux écoles des sciences infirmières.

2- d'assurer l'encadrement des stages dans les structures hospitalières et dans les centres des soins de santé de base, et dans toute autre institution recevant des stagiaires affectés par l'administration.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils des classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique et scientifique,
• participer aux travaux des groupes de recherches et d'études pédagogiques et scientifiques relatives à la discipline,
• participer à l'élaboration des programmes d'enseignement de la discipline ayant trait à leur profil et à leur évaluation,
• donner des cours au profit des professeurs de l'enseignement paramédical, des professeurs d'enseignement paramédical du 1er cycle et des agents du corps paramédical dans le cadre des cercles de formation continue,
• animer les groupes des études et des recherches pédagogiques et participer à l'organisation des séminaires scientifiques,
• participer aux travaux des séminaires et des rencontres d'ordre pédagogique et scientifique,
• participer à la préparation des programmes d'animation éducative et sociale et les orientations générales relatives au secteur de l'enseignement paramédical et leur évaluation,
• participer à l'apprentissage de l'utilisation des nouveaux moyens de communication.

Chapitre II

La nomination

Art. 13 - Les professeurs principaux de l'enseignement paramédical sont nommés et affectés par arrêté du ministre de la santé publique dans la limite des postes à pourvoir, et ce, :

1- Par voie de nomination directe parmi ceux qui ont suivi avec succès un cycle de formation de deux (2) ans prévu à cet effet ouvert aux professeurs de l'enseignement paramédical titulaires dans leur grade et ayant une maîtrise dans l'une des disciplines des sciences de la santé ou un diplôme admis en équivalence ou ayant le diplôme de professeur de l'enseignement paramédical.

Le cycle de formation susvisé est fixé par arrêté du ministre de la santé publique.

2- Après avoir réussi à un concours externe sur épreuves ouvert par arrêté du ministre de la santé publique aux candidats ayant un master de recherche dans l'une des disciplines des sciences de la santé.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

3- Après avoir réussi à un concours interne sur dossiers ouvert :

• aux professeurs hors classe de l'enseignement paramédical titulaires dans leur grade, assurant un enseignement et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans le grade de professeur de l'enseignement paramédical à la date de clôture des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20).

• aux professeurs de l'enseignement paramédical titulaires dans leur grade, assurant un enseignement et ayant la maîtrise dans l'une des disciplines des sciences de la santé ou un diplôme admis en équivalence ou le diplôme de professeur de l'enseignement paramédical justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans le grade de professeur de l'enseignement paramédical à la date de clôture des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20).

Au cas où la note pédagogique n'est pas attribuée, le calcul de la moyenne arithmétique se fait sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

Le concours interne susvisé consiste en la présentation d'un dossier comportant des travaux, des études ou des recherches à caractère pédagogique et scientifique ainsi que des diplômes scientifiques devant un jury qui se charge de classer les candidats selon leur production pédagogique et scientifique, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques.

La composition du jury est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 14 - Les professeurs principaux de l'enseignement paramédical sont tenus d'assurer dix huit (18) heures de travail par semaine.

TITRE IV

Les professeurs hors classe de l'enseignement paramédical

Chapitre premier

Les attributions

Art. 15 - Les professeurs hors classe de l'enseignement paramédical sont chargés :

1- d'enseigner dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé, les instituts supérieurs des sciences infirmières et les écoles des sciences infirmières,
2- de superviser les stages dans les structures hospitalières et dans les centres de soins de santé de base.

Ils sont chargés en outre :

• de participer aux conseils des classes et au déroulement des examens,
• de participer aux cercles de formation en vue d'améliorer le niveau pédagogique,
• de participer aux opérations d'évaluation sous le contrôle du corps de l'inspection,
• de participer à l'élaboration des programmes d'enseignement de la discipline ayant trait à leur profil et leur évaluation,
• d'assurer l'enseignement dans le cadre des cercles de la formation continue au profit des professeurs de l'enseignement paramédical et des professeurs du 1er cycle de l'enseignement paramédical,

• de participer aux travaux de groupes de recherches et d'études pédagogiques organisés dans leurs établissements, de prêter une assistance pédagogique et d'encadrer les enseignants, et ce, après avoir consulté le corps d'inspection pédagogique,
• de participer aux travaux des colloques et des séminaires d'ordre pédagogique et scientifique,
• de participer à l'apprentissage de l'utilisation des nouveaux moyens de communication.

Chapitre II

La nomination

Art. 16 - Les professeurs hors classe de l'enseignement paramédical sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique par voie de promotion après avoir subi avec succès un concours interne sur dossiers, et ce, parmi les professeurs de l'enseignement paramédical n'ayant pas la maîtrise dans l'une des disciplines des sciences de la santé ou un diplôme admis en équivalence, titulaires dans leur grade, assurant un enseignement ou chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés et justifiant au moins de sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note égale au moins à treize (13) sur vingt (20).

Au cas où la note pédagogique n'est pas attribuée, le calcul de la moyenne arithmétique se fait sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 17 - Les professeurs hors classe de l'enseignement paramédical sont tenus d'assurer dix huit (18) heures de travail par semaine.

TITRE V

Les professeurs de l'enseignement paramédical

Chapitre premier

Les attributions

Art. 18 - Les professeurs de l'enseignement paramédical sont chargés :

1- d'assurer l'enseignement dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé, dans les instituts supérieurs des sciences infirmières et dans les écoles des sciences infirmières.

2- d'assurer l'encadrement des stages dans les structures hospitalières et dans les centres de soins de santé de base.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils des classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique et scientifique,
• participer aux travaux des groupes de recherches et d'études à caractère pédagogique et scientifique ayant trait à la discipline,
• participer à l'élaboration des programmes de l'enseignement de la discipline et à leur évaluation,
• assurer l'enseignement, dans le cadre des cercles de la formation continue, au profit des professeurs d'enseignement paramédical et des professeurs du 1er cycle de l'enseignement paramédical,
• animer les groupes des études et des recherches pédagogiques et participer à l'organisation des séminaires scientifiques,
• participer aux travaux des séminaires et des rencontres d'ordre pédagogique et scientifique,
• participer à la préparation des programmes d'animation éducative et sociale et des orientations générales du secteur de l'enseignement paramédical et en assurer leur évaluation,
• participer à l'apprentissage de l'utilisation des nouveaux moyens de communication.

Chapitre II

La nomination

Art. 19 - Les professeurs de l'enseignement paramédical sont nommés et affectés par arrêté du ministre de la santé publique dans la limite des postes à pourvoir, et ce, par voie :

1- de nomination directe pour les titulaires du diplôme de professeur de l'enseignement paramédical ayant suivi, durant une année, un cycle de formation au centre national de formation pédagogique des cadres de la santé après le succès à un concours sur épreuves ouvert aux titulaires du diplôme de technicien supérieur de la santé dans l'une des spécialités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours et titulaires dans leur grade, ou ceux ayant obtenu le diplôme de fin d'études des instituts supérieurs des sciences infirmières et justifiant au moins de sept (7) années d'ancienneté dans leur grade.

Les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

2- après succès à un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant la maîtrise dans l'une des disciplines ayant trait à la spécialité.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

3- après succès à un concours interne sur épreuves ou sur dossiers ou sur titres ouvert aux professeurs du 1er cycle de l'enseignement paramédical titulaires, ayant au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20).

Au cas où une note pédagogique n'est pas attribuée, le calcul de la moyenne arithmétique se fait sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 20 - Les professeurs de l'enseignement paramédical sont tenus d'assurer dix huit (18) heures de travail par semaine.

TITRE VI

Les professeurs du 1er cycle de l'enseignement paramédical

Chapitre premier

Les attributions

Art. 21 - Les professeurs du 1er cycle de l'enseignement paramédical sont chargés :

1- d'enseigner dans les écoles des sciences infirmières.
2- d'assurer l'encadrement des stages dans les structures hospitalières et dans les centres de soins de santé de base.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils des classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique et scientifique,
• participer à la préparation des programmes d'enseignement et en assurer l'évaluation,
• assurer l'enseignement, dans le cadre des cercles de la formation continue, au profit des professeurs du 1er cycle de l'enseignement paramédical,
• participer aux travaux des séminaires et des colloques à caractère pédagogique et scientifique,

• participer à l'apprentissage de l'utilisation des nouveaux moyens de communication.

Chapitre II

La nomination

Art. 22 - Les professeurs du 1er cycle de l'enseignement paramédical sont nommés et affectés par arrêté du ministre de la santé publique dans la limite des postes à pourvoir, et ce, par voie :

1- de nomination directe parmi les candidats ayant le diplôme de professeur du 1er cycle de l'enseignement paramédical délivré par le centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique.

2- de concours sur épreuves ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier et justifiant au moins de cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures ou titulaires du diplôme de fin d'études des instituts supérieurs des sciences infirmières et titulaires dans leur grade.

Les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 23 - Les professeurs du 1er cycle de l'enseignement paramédical sont tenus d'assurer vingt (20) heures de travail par semaine.

TITRE VII

Dispositions transitoires

Art. 24 - A titre transitoire et pour une période maximale de deux (2) ans à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés, après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration, les deux tiers (2/3) des agents paramédicaux exerçant dans les écoles des sciences infirmières, les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé et les instituts supérieurs des sciences infirmières qui sont effectivement chargés de l'enseignement et de l'encadrement des stages dans les structures hospitalières ou dans les centres de soins de santé de base dans l'un des grades du corps de l'enseignement paramédical, et ce, conformément au tableau suivant :

Les modalités d'organisation du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

TITRE VIII

Dispositions finales

Art. 25 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Art. 26 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali