Décret n° 2010-644 du 5 avril 2010, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2385 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2386 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu le décret n° 2010-643 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique du ministère de la santé publique,

Vu l'avis du ministère des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - La concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'inspection pédagogique du ministère de la santé publique et les niveaux de rémunération prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau ci-après :

p. 1041

catégorie	Sous - catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A 1	Inspecteur général de l'enseignement paramédical	1	10
			2	11
			3	12
			4	13
			5	14
			6	15
			7	16
			8	17
			9	18
			10	19
			11	20
			12	21
			13	22
			14	23
			15	24
			16	25
A	A 1	Inspecteur principal de l'enseignement Paramédical	1	4
			2	5
			3	6
			4	7
			5	8
			6	9
			7	10
			8	11
			9	12
			10	13
			11	14
			12	15
			13	16
			14	17
			15	18
			16	19
			17	20
			18	21
			19	22
			20	23
			21	24
			22	25
A	A 1	Inspecteur de l'enseignement paramédical	1	1
		paramédical	2	2
			3	3
			4	4
			5	5
			6	6
			7	7
			8	8
			9	9
			10	10
			11	11
			12	12
			13	13
			14	14
			15	15
			16	16
			17	17
			18	18
			19	19
			20	20
			21	21
			22	22
			23	23
			24	24
			25	25

p. 1042

Art. 2 - Les personnels du corps de l'inspection pédagogique du ministère de la santé publique reclassés dans la grille de salaires sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévue à l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, cesse définitivement d'être servie au profit des grades du corps de l'inspection pédagogique du ministère de la santé publique reclassés dans la grille de salaires, lorsque l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :

Grade	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Inspecteur général de l'enseignement paramédical	3	12
Inspecteur principal de l'enseignement paramédical	8	11
Inspecteur de l'enseignement paramédical	10	10

Art. 4 - La cadence d'avancement des grades du corps de l'inspection pédagogique du ministère de la santé publique est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Grade	Echelon correspondant au changement de la cadence	Niveau de rémunération correspondant
Inspecteur général de l'enseignement paramédical	1	10
Inspecteur principal de l'enseignement paramédical	6	9
Inspecteur de l'enseignement paramédical	8	8

Art. 5 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 99-2386 du 27 octobre 1999, susvisé.

Art. 6 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 2010-644 du 5 avril 2010, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'inspection pédagogique du ministère de la santé publique et les niveaux de rémunération

Dans le même numéro — Ministère de la santé publique