Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 avril 2010, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement et troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Makthar »

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 85-53 du 7 mai 1985, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 7 novembre 1984 entre l'État Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société "springfield resources inc" d'autre part,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 2009-77 du 30 décembre 2009, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relatives au permis "Makthar",

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 février 1985, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Makthar" au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et de la société springfield resources inc,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 4 septembre 1987, portant admission du permis de recherche Makthar au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé n° 85-9 du 14 septembre 1985,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 17 février 1989, portant extension de neuf mois de la validité de la période initiale du permis "Makthar",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 février 1990, portant premier renouvellement du permis "Makthar",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 novembre 1991, portant extension d'une année de la validité du premier renouvellement du permis "Makthar",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 novembre 1992, portant extension de six mois de la validité du premier renouvellement du permis "Makthar",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er juillet 2003, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société springfield resources inc dans le permis "Makthar" au profit de la société "Hydrocarbure Tunisie Corporation" et deuxième renouvellement dudit permis,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 26 août 2004, portant extension de la superficie du permis "Makthar",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 31 octobre 2006, portant extension de deux ans de la validité du deuxième renouvellement du permis "Makthar",

Vu les demandes déposées le 10 mai 2008 et le 10 juin 2009, à la direction générale de l'énergie, par lesquelles la société «hydrocarbure Tunisie Corporation» et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ont sollicité l'extension d'une année de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis "Makthar" et troisième renouvellement dudit permis,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 1er août 2008 et du 2 octobre 2009,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Makthar".

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 10 juillet 2009.

Art. 2 - Est renouvelé pour une période de trois années, allant du 11 juillet 2009 au 10 juillet 2012, le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Makthar » au profit de la société « hydrocarbure Tunisie Corporation » et de « l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ».

Le permis renouvelé couvre une superficie de 3828 km², soit 957 périmètres élémentaires et est délimité conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Tunis, le 23 avril 2010.

Le ministre de l'industrie et de la technologie
Afif Chelbi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi