Décret n° 2010-903 du 26 avril 2010, accordant à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 9 mai 2008, 18 juin 2009 et du 9 juillet 2009,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie.

Décrète :

Article premier - La société tunisienne de l'électricité et du gaz bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement figurant à l'annexe n° 1 du présent décret et nécessaires à :

• la réalisation des projets d'extension des stations de production de l'électricité de Tyna et Feriana,
• la réalisation et au développement du réseau du transport et distribution du gaz de Bizerte, Msaken, Gabès, Djerba, Zarsis et El Borma,
• la réalisation du projet de la station de production de l'électricité à cycle combiné de Ghannouch.

Art. 2 - La société tunisienne de l'électricité et du gaz bénéficie de l'exonération des droits de douane dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement figurant à l'annexe n° 2 du présent décret et nécessaires à la réalisation du :

• projet d'alimentation en gaz naturel de la ville de Gafsa et du bassin minier,
• projet des stations éoliennes et ses accessoires à Metline et Kochbata du gouvernorat de Bizerte.

Art. 3 - La société tunisienne de l'électricité et du gaz s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités à l'article premier et à l'article 2 du présent décret, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 4 - La cession des équipements cités à l'article premier et à l'article 2 du présent décret bénéficiant du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 3 du présent décret est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE n° 1

Liste des équipements bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée

A. Projets d'extension des stations de production de l'électricité de Tyna et Feriana :

B. Projet de réalisation et du développement du réseau de transport et de distribution du gaz à Bizerte, M'saken, Gabès, Djerba, Zarzis et El Borma :

C. Projet de réalisation de la station de production de l'électricité à cycle combiné de Ghannouch :

ANNEXE N° 2

Liste des équipements bénéficiant de l'exonération des droits de douane

A. Projet d'alimentation en gaz naturel de la ville de Gafsa et du bassin minier :

B. Projet de réalisation des stations éoliennes et ses accessoires à Metline et Kochbata du gouvernorat de Bizerte :