Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 58, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par l'article 37 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
p. 1272Vu le décret n° 2004-1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2007-4192 du 27 décembre 2007,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est ajouté à la liste annexée au décret n° 2004-1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement, tel que modifié par le décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005 et le décret n° 2007-4192 du 27 décembre 2007 ce qui suit :
| N° de position | N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|---|
| Ex 39-22 | 39222000004 | Sièges et couvercles de cuvettes d'aisance, en matières plastiques. |
| 39229000017 | Bidets et cuvettes d'aisance, en matières plastiques. | |
| 39229000028 | Réservoirs de chasse, non équipés de leurs mécanismes, en matières plastiques. | |
| 39229000039 | Réservoirs de chasse, équipés de leurs mécanismes, en matières plastiques. | |
| 39229000095 | Autres articles pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques. | |
| Ex 39-26 | 39269092313 | Sacs pour recueillir les urines, fabriqués à partir de feuilles en matières plastiques |
| Ex 90-18 | 90183110013 | Seringues, avec ou sans aiguilles, à usage unique, d'une contenance inférieure à 50 ml, en matières plastiques. |
| 9018311 0024 | Seringues, avec ou sans aiguilles, à usage unique, d'une contenance égale ou supérieure à 50 ml, en matières plastiques. |
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2010.
Zine El Abidine Ben Ali