Décret n° 2010-1452 du 14 juin 2010, portant publication de l'amendement de l'article VI du statut de l'agence internationale de l'énergie atomique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 2010-2 du 20 janvier 2010, portant approbation de l'amendement de l'article VI du statut de l'agence internationale de l'énergie atomique,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2010-343 du 22 février 2010, portant ratification de l'amendement de l'article VI du statut de l'agence internationale de l'énergie atomique.

Décrète :

Article premier - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, l'amendement de l'article VI du statut de l'agence internationale de l'énergie atomique, adopté par la conférence générale de l'agence à Vienne le 1er octobre 1999.

Art. 2 - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun selon ses attributions, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juin 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

AMENDEMENT DE L'ARTICLE VI DU STATUT DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE

I. Remplacer le paragraphe A de l'article VI du statut de l'agence par ce qui suit:

"A. Le conseil des gouverneurs est composé comme suit :

(1) Le conseil des gouverneurs sortant désigne comme membres du conseil les dix-huit membres les plus avancés dans le domaine de la technologie de l'énergie atomique, y compris la production de matières brutes, les sièges pourvus par désignation étant répartis entre les régions mentionnées ci-après comme suit :

Amérique du Nord : 2
Amérique latine : 2
Europe occidentale : 4
Europe orientale : 2
Afrique : 2
Moyen-Orient et Asie du Sud : 2
Asie du Sud-Est et Pacifique : 1
Extrême-Orient : 3

2) La conférence générale élit comme membres du conseil des gouverneurs :

a) Vingt-deux membres, en tenant dûment compte d'une représentation équitable, au conseil dans son ensemble, des membres des régions mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article, de manière que le conseil comprenne en tout temps dans cette catégorie :

• quatre représentants de la région Amérique latine,
• quatre représentants de la région Europe occidentale,
• trois représentants de la région Europe orientale,
• cinq représentants de la région Afrique,
• trois représentants de la région Moyen-Orient et Asie du Sud,
• deux représentants de la région Asie du Sud-Est et Pacifique, et
• un représentant de la région Extrême-Orient.

b) Deux autres membres parmi les membres des régions suivantes :

Europe occidentale,
Europe orientale,
Moyen-Orient et Asie du Sud.

c) Un autre membre parmi les membres des régions suivantes :

Amérique latine
Europe orientale"

et

II. Ajouter à la fin de l'article VI le nouveau paragraphe suivant :

"K. Les dispositions du paragraphe A du présent article, approuvées par la conférence générale le 1er octobre 1999, entrent en vigueur quand les conditions énoncées au paragraphe C de l'article XVIII sont remplies et que la conférence générale a confirmé une liste de tous les États membres de l'agence qui a été adoptée par le conseil, dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent des membres présents et votants, dans laquelle chaque État membre est rangé dans une des régions mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article. Le conseil peut ensuite apporter un changement à la liste avec la confirmation de la

conférence générale, dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent des membres présents et votants et uniquement après qu'un consensus sur le changement proposé a été réalisé au sein de toute région concernée par le changement."

Au nom du directeur général de l'agence internationale de l'énergie atomique, je soussigné, Larry D. Johnson, directeur de la division juridique du secrétariat, certifie par la présente que le texte qui précède, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est celui de l'amendement de l'article VI du Statut de l'Agence, qui a été approuvé par la conférence générale le 1er octobre 1999 conformément aux dispositions de l'alinéa C i) de l'article XVIII du statut.