Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2010-22 du 10 mai 2010, portant approbation d'un accord portant amendement de la convention relative à la création d'une société mixte de recherches, d'exploitation commune et de services en matière d'hydrocarbures entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste,
Vu l'accord portant amendement de la convention relative à la création d'une société mixte de recherches, d'exploitation commune et de services en matière d'hydrocarbures, conclu à Tunis le 23 mai 2008, entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, l'accord portant amendement de la convention relative à la création d'une société mixte de recherches, d'exploitation commune et de services en matière d'hydrocarbures, conclu à Tunis le 23 mai 2008, entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1715