Décret n° 2010-1683 du 5 juillet 2010, portant attribution, au titre de l'année 2010, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier des membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94 - 1109 du 14 mai 1994 et le décret n° 2000-710 du 5 avril 2000,

Vu le décret n° 91-845 du 31 mai 1991, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-1737 du 18 novembre 1991 et le décret n° 94 - 552 du 28 février 1994 et le décret n° 94-1110 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 2008-4087 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2009-2279 du 31 juillet 2009, portant attribution, au titre de l'année 2009 de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est attribuée, à compter du 1er mai 2010, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, telle que prévue par le décret n° 2008-4087 du 30 décembre 2008 susvisé, et ce, conformément au tableau suivant :

En dinars

Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2010.

Zine El Abidine Ben Ali