Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 13 juillet 2010, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2009

Publié au Journal Officiel n° 57 du 16 juillet 2010, page 1976

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2004-42 du 15 mai 2004,

Vu la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009, telle que modifiée par la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2009 et notamment les articles 1,3 et 5 et les tableaux A, C et E annexés.

Arrête :

Article premier - Sont augmentés les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2009 comme suit :

  • Crédits d'engagement de 1.116.746.000 dinars à 1.212.074.090 dinars soit une augmentation de 95.328.090 dinars,
  • Crédits de paiement de 763.921.000 dinars à 895.712.206 dinars soit une augmentation de 131.791.206 dinars.
p. 1977

Ces augmentations sont réparties au niveau des chapitres de la manière suivante :

(en dinars)

N° des chapitresDésignation des chapitresNeuvième partie : dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagementCrédits de paiement
7Ministère des affaires étrangères2.425.300
10Ministère des finances30.4009.574.106
13Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.951.000-
14Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises-534.000
15Ministère du commerce et de l'artisanat440.000
16Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire12.006.80073.366.900
17Ministère de l'environnement et du développement durable3.045.000-
18Ministère du tourisme11.000.0004.680.000
19Ministère des technologies de la communication701.5542.059.237
20Ministère du transport16.867.000-
22Ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers4.457.0008.393.563
23Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine11.182.350
25Ministère de la santé publique3.900.000
27Ministère de l'éducation et de la formation19.864.98630.758.100
28Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie10.882.000
Total95.328.090131.791.206

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juillet 2010.

Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 13 juillet 2010, JORT n° 57 du 16 juillet 2010, p. 1976.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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