Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 13 juillet 2010, portant changement du local de la recette des finances, rue Chedli Gh'dira à Monastir, à la recette des finances, avenue Habib Bourguiba n° 2, à Monastir

Publié au Journal Officiel n° 57 du 16 juillet 2010, page 1981

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,

Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2006-995 du 3 avril 2006,

Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreur de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,

Vu l'arrêté du ministre du plan et des finances en date du 17 septembre 1986, portant création de la recette des contributions diverses rue Chedli Gh'dira à Monastir, à partir du 1er mars 1986.

Arrête :

Article premier - Le siège de la recette des finances, rue Chedli Gh'dira à Monastir, est transféré à partir du 1er juillet 2010, à l'avenue Habib Bourguiba n° 2, à Monastir.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juillet 2010.

Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 1982

Citer : Arrêté du ministre des finances du 13 juillet 2010, JORT n° 57 du 16 juillet 2010, p. 1981.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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