Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1793 du 18 septembre 1998,
Vu le décret n° 2008-4061 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des magistrats du tribunal administratif bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2009-2204 du 20 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2009,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est allouée, à compter du 1er octobre 2010, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature prévue par le décret n° 2008-4061 du 30 décembre 2008 susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades et fonctions | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er octobre 2010 (en dinars) |
|---|---|
| - Premier président - Secrétaire général - Présidents des chambres de cassation et consultatives - Présidents des chambres d'appel - Commissaires d'Etat généraux - Présidents des chambres de 1ère instance et de sections consultatives - Commissaires d'Etat titulaires du grade de conseiller - Conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 100 |
| - Commissaires d'Etat et conseillers rangés à un niveau inférieur au 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 83 |
| - Conseillers adjoints | 71 |
Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 3 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 2010.
Zine El Abidine Ben Ali