Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif, tel que modifié par le décret n° 93-2306 du 10 novembre 1993,
Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,
Vu le décret n° 2008-4062 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif,
Vu le décret n° 2009-2205 du 20 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2009,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est allouée, à compter du 1er juillet 2010, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure
allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif prévue par l'article premier du décret n° 2008-4062 du 30 décembre 2008 susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2010 (en dinars) |
|---|---|
| - Administrateur général de greffe | 76 |
| - Administrateur en chef de greffe | 66 |
| - Administrateur conseiller de greffe | 56 |
| - Administrateur de greffe | 42 |
| - Greffier principal | 37 |
| - Greffier | 29 |
| - Greffier-adjoint | 25 |
| - Huissier du tribunal | 22 |
Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 3 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 2010.
Zine El Abidine Ben Ali