Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2010-2136 du 30 août 2010, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Menzel Temime, Kélibia, Hammamet, Takelsa, Dar Chaâbane El Fehri, Beni Khiar, El Haouaria et El Mida)

Publié au Journal Officiel n° 72 du 7 septembre 2010, page 2497

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 19651, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et tous les textes qui l'ont complété,

Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Nabeul,

p. 2498

Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul en date des 12 avril 2008 et 12 et 16 mars et 17 avril et 4 mai 2009 et 22 janvier et 24 et 25 mars et 13 avril 2010.

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Menzel Temime, Kélibia, Hammamet, Takelsa, Dar Chaâbane El Fehri, Beni Khiar, El Haouaria et El Mida) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Menzel Temime
Délégation de Menzel Temime
43860220594
2Sans nomSecteur de Kélibia Est
Délégation de Kélibia
5240456
3Sans nomSecteur de Hammamet Nord
Délégation de Hammamet
985131859
4Sans nomSecteur de Hammamet Nord
Délégation de Hammamet
41233769
5Sans nomSecteur de Takelsa centre
Délégation de Takelsa
1197549432
6Sans nomSecteur d'El Fehri
Délégation de Dar Chaâbane El Fehri
30139062
7Sans nomSecteur d'Errainine
Délégation de Menzel Temime
973146630
8Sans nomSecteur d'Errainine
Délégation de Menzel Temime
2380846631
9Sans nomSecteur de Menzel Horr
Délégation de Menzel Temime
45446636
10Terrain Sidi SalahSecteur de Azmour
Délégation de Kélibia
50650873
11Sans nomSecteur de Dar Chaâbane
Délégation de Dar Chaâbane El Fehri
57349434
12Sans nomSecteur de Beni Khiar
Délégation de Beni Khiar
38450876
13Sans nomSecteur d'El Haouaria
Délégation d'El Haouaria
11549435
14Sans nomSecteur d'El Guorchine
Délégation de d'El Mida
47349436
15Sans nomSecteur d'Errainine
Délégation de Menzel Temime
78150874

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 août 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2499

Citer : Décret n° 2010-2136 du 30 août 2010, JORT n° 72 du 7 septembre 2010, p. 2497.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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