Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2010-2137 du 30 août 2010, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Kairouan (délégations de Cherarda, Kairouan Nord, Nasrallah, Kairouan Sud et Bouhajla)

Publié au Journal Officiel n° 72 du 7 septembre 2010, page 2499

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits, réels telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et tous les textes qui l'ont complété,

Vu le décret n° 93-1835 du 6 septembre 19931, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kairouan,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kairouan en date des 24 novembre 2009 et 26 janvier, 22 février et 29 mars 2010.

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kairouan (délégations de Cherarda, Kairouan Nord, Nasrallah, Kairouan Sud et Bouhajla), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Parcours d'El Aouayed 54Secteur de Cherarda
Délégation de Cherarda
7019716154
2Parcours d'El Aouayed 55Secteur de Cherarda
Délégation de Cherarda
361016155
3Parcours d'El Aouayed 56Secteur de Cherarda
Délégation de Cherarda
494616156
4Parcours d'El Aouayed 59Secteur de Cherarda
Délégation de Cherarda
3248116159
5Sans nomSecteur d'El Jamaâ Nord
Délégation de Kairouan Nord
1824788
6Ragoubet Romdhane IISecteur d'El Fjij
Délégation de Nasrallah
8335830319
7Ragoubet Romdhane IIISecteur d'El Fjij
Délégation de Nasrallah
29185830320
8Ragoubet Romdhane VSecteur d'El Fjij
Délégation de Nasrallah
23428630322
9Ragoubet Romdhane VISecteur d'El Fjij
Délégation de Nasrallah
1260430323
10Karaât El KahiaSecteur d'El Makhsouma
Délégation de Kairouan Sud
3274640067
11Four de la MunicipalitéSecteur de Bouhajla Centre
Délégation de Bouhajla
166440724
p. 2500

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 août 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2010-2137 du 30 août 2010, JORT n° 72 du 7 septembre 2010, p. 2499.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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