Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2010-2140 du 30 août 2010, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégation de Skhira)

Publié au Journal Officiel n° 72 du 7 septembre 2010, page 2502

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits, réels telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

p. 2503

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et tous les textes qui l'ont complété,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax en date du 9 janvier 2010.

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délegation de Skhira) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Khadhra
Délégation de Skhira
74000049090
2Sans nomSecteur d'El Khadhra
Délégation de Skhira
74000049091
3Sans nomSecteur d'El Khadhra
Délégation de Skhira
69000049092
4Sans nomSecteur d'El Khadhra
Délégation de Skhira
69000049093
5Sans nomSecteur d'El Khadhra
Délégation de Skhira
69000049094
6Sans nomSecteur d'El Khadhra
Délégation de Skhira
69000049095
7Sans nomSecteur d'El Khadhra
Délégation de Skhira
209639049096
8Sans nomSecteur d'El Khadhra
Délégation de Skhira
307765249097
9Sans nomSecteur d'El Khadhra
Délégation de Skhira
250578249098

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 août 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2504

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2010-2140 du 30 août 2010, JORT n° 72 du 7 septembre 2010, p. 2502.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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