Arrêté du ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 octobre 2010, modifiant et complétant l'arrêté du 20 septembre 2006, portant organisation du concours pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en pharmacie

Le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel que modifié par le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur du 20 septembre 2006, portant organisation du concours pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en pharmacie.

Arrêtent :

Article premier - Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur du 20 septembre 2006, susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

Article 13 (nouveau) - A la fin des épreuves, chaque jury établit, pour chaque spécialité, un procès-verbal qui comporte les notes des candidats et les résultats du concours, signé par le président et la majorité des membres ayant participé aux délibérations et il contient :

• une liste générale de tous les candidats,
• une liste des candidats admis et devant être proposés pour la nomination au grade d'assistant hospitalo-universitaire en pharmacie dans la limite des postes à pourvoir,
• une liste d'attente comportant les noms des autres candidats ayant obtenu une moyenne générale égale à 12/20 au moins.

Le classement des candidats pour la 2ème et la 3ème liste précitées est établi par ordre de mérite. Il ne peut y avoir de candidats ex-aequo. Le jury ne peut proposer à la nomination plus de candidats que de postes à pourvoir. Il peut ne pas pourvoir à tous les postes.

Art. 2 - Il est ajouté à l'arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur du 20 septembre 2006, susvisé, un article 14 bis ainsi libellé :

Article 14 bis – L'affectation des candidats admis aux postes ouverts au concours se fait selon leur choix et compte tenu de leur classement. Chaque candidat admis au concours dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification de la décision de son affectation, pour rejoindre son poste. A l'expiration de ce délai, le candidat qui refuse de rejoindre son poste d'affectation, après une mise en demeure par lettre recommandée, est considéré comme ayant refusé la nomination.

Dans ce cas, l'administration de tutelle peut procéder au remplacement des défaillants par des candidats inscrits sur la liste d'attente, dans l'ordre de mérite, et ce, dans un délai ne dépassant pas six (6) mois après la proclamation des résultats.

Art. 3 – Le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 octobre 2010.

Le ministre de la santé publique

Mondher Zenaïdi

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Béchir Tekari

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi