Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part, et les communautés européennes et leurs États membres, d'autre part, conclu à Bruxelles le 17 juillet 1995,
Vu les décisions du conseil d'association Tunisie-Union Européenne n° 1/1999 du 25 octobre 1999 relative à la mise en œuvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l'article 10 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part, et les communautés européennes et leurs États membres, d'autre part, et n° 1/2009 du 22 octobre 2009 modifiant la décision n° 1/1999.
Décrète :
Article premier - Sont ratifiées, les décisions du conseil d'association Tunisie-Union Européenne n° 1/1999 du 25 octobre 1999 relative à la mise en œuvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l'article 10 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part, et les communautés européennes et leurs États membres, d'autre part, et n° 1/2009 du 22 octobre 2009 modifiant la décision n° 1/1999.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter du 23 octobre 2009 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali