Décret n° 2010-2930 du 9 novembre 2010, fixant le régime de rémunération des experts chargés de l'évaluation des propositions de projets présentés dans le cadre de l'appui à la qualité dans l'enseignement supérieur ainsi que du suivi de leur réalisation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 7 (nouveau) du décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 2007-2318 du 11 septembre 2007, fixant le taux journalier de l'indemnité de déplacement pour les enseignants chercheurs appelés à enseigner dans certaines universités de l'intérieur et les conditions de son attribution,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe le régime de rémunération des experts chargés de l'évaluation des propositions de projets présentés dans le cadre de l'appui à la qualité dans l'enseignement supérieur et du suivi de leur réalisation, ainsi que les experts chargés de la coordination des travaux d'évaluation des projets.

Art. 2 - Les experts visés à l'article premier du présent décret bénéficient, d'une indemnité globale pour l'étude et l'évaluation de toutes les propositions de projets présentées par les universités et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi que pour les visites de terrain jugées nécessaires.

Art. 3 - Peuvent participer à l'évaluation précitée à l'article premier du présent décret les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les cadres supérieurs appartenant aux autres ministères et les représentants des secteurs économique et social.

Art. 4 - Le montant de l'indemnité globale prévue à l'article deux du présent décret est fixé comme suit :

• cent dinars (100 d) l'étude de chaque projet et pour chaque expert,
• cent dinars (100 d) la participation à l'évaluation annuelle de la mise en œuvre de chaque projet,
• cent dinars (100 d) la participation à l'évaluation de chaque projet nécessitant un consensus pour chaque expert chargé de la coordination,

• toute visite de terrain, est rémunérée conformément au décret n° 2007-2318 du 11 septembre 2007, fixant le taux journalier de l'indemnité de déplacement pour les enseignants chercheurs appelés à enseigner dans certaines universités de l'intérieur et les conditions de son attribution.

Art. 5 - Le ministre de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

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