Décret n° 2010-2947 du 9 novembre 2010, accordant à la société « SISORA » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2010-1324 du 31 mai 2010, accordant à la société « SISORA » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 27 juillet 2010,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie.

Décrète :

Article premier - La société « SISORA » bénéficie dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des équipements, n'ayant pas des similaires fabriqués localement, spécifiques à la salle blanche, figurant à la liste annexée au présent décret et nécessaires à la réalisation du projet de création d'une unité de fabrication de médicaments radioactifs pour la détection de cellules cancéreuses sise à la zone industrielle du Kram.

Art. 2 - La société « SISORA » s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités à l'article premier du présent décret, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 3 - La cession des équipements cités à l'article premier du présent décret importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 du présent décret est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

Liste des équipements spécifiques à la salle blanche nécessaires à la réalisation du projet de création d'une unité de fabrication de médicaments radioactifs par la société « SISORA »

PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI