Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable au personnel de la coopération technique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2010-49 du 1er novembre 2010 et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre des affaires étrangères, du ministre du développement et de la coopération internationale, du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi susvisée n° 85-75 du 20 juillet 1985, peut être autorisée la création d'établissements privés chargés de prospecter les opportunités de placement à l'étranger, d'œuvrer à leur satisfaction et d'entreprendre toutes activités y afférentes, et ce, conformément aux conditions, aux modalités et aux procédures fixées par le présent décret.
Art. 2 - Les activités des établissements privés de prospection des opportunités de placement à l'étranger consistent à :
1. prospecter les opportunités de placement à l'étranger et œuvrer à leur satisfaction,
2. fournir des services personnalisés au profit des candidats à un emploi à l'étranger dans le domaine de l'élaboration des curriculum vitae et en matière de techniques de recherche d'emploi,
3. organiser des sessions de préparation, d'adaptation, d'encadrement et d'accompagnement au profit des candidats à l'emploi à l'étranger dans les domaines linguistique, social, et de l'assistance à l'intégration professionnelle, culturelle et sociale dans les pays d'accueil,
4. organiser des rencontres visant le rapprochement entre les offres et les demandes de placement à l'étranger,
5. organiser des examens, des concours, des campagnes de présélection ou de sélection finale, des entretiens ou des discussions avec des sociétés établies à l'étranger ou de leurs représentants, et ce en Tunisie, à l'étranger, ou en utilisant les moyens de communication à distance,
6. réaliser des études et des consultations en matière de placement à l'étranger.
Art. 3 - L'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger exerce les activités mentionnées à l'article 2 du présent décret sans qu'il soit partie dans la relation de travail entre le candidat et l'entreprise qui va l'employer à l'étranger.
Art. 4 - Il est interdit à l'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger de percevoir directement ou indirectement, en totalité ou en partie une contrepartie financière ou tous autres frais de la part du candidat à un placement à l'étranger.
Art. 5 - L'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger est tenu de traiter tous les candidats à un emploi à l'étranger ayant recours à ses services, sans aucune discrimination de quelque nature que ce soit.
Art. 6 - Le contrat de placement à l'étranger doit comprendre notamment ce qui suit :
- des données concernant l'employeur,
- des données concernant l'employé,
- la durée de travail objet du contrat,
- la rémunération nette et autres avantages,
- la couverture sociale qui doit être conforme à la législation du pays concerné.
Art. 7 - L'autorisation pour l'exercice des activités dans le domaine de la prospection des opportunités de placement à l'étranger, est accordée par le ministre chargé de l'emploi, après avis d'une commission consultative constituée à cet effet et composée, sous la présidence du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant, des membres ci-après :
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant du ministère des affaires étrangères,
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
- un représentant de l'agence tunisienne de coopération technique,
- un représentant de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour participer, à titre consultatif, aux réunions de la commission, et ce, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans par décision du ministre chargé de l'emploi, sur proposition des ministères et des organismes concernés.
La commission se réunit sur convocation de son président, chaque fois que nécessaire, conformément à un ordre du jour communiqué à tous ses membres au moins une semaine avant la date de la réunion.
La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence, de la majorité de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les sept jours qui suivent pour délibérer valablement, quelque soit le nombre des membres présents.
Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux, dont une copie est remise à chacun de ses membres.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services compétents du ministère chargé de l'emploi.
Art. 8 - La demande d'autorisation de création d'un établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger doit être déposée par le promoteur au bureau d'ordre central du ministère chargé de l'emploi conformément au modèle disponible à cet effet.
Il doit être statué sur la demande d'autorisation dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt d'un dossier complet.
Le ministre chargé de l'emploi peut refuser l'octroi de l'agrément susvisé par décision motivée et après avis de la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret.
La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation est transmise à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la réunion de la commission sus-indiquée.
L'exercice effectif de l'activité ne peut avoir lieu qu'après obtention de l'autorisation mentionnée à l'article 7 ci-dessus.
L'autorisation est personnelle et ne peut être cédée à autrui sous quelque forme que ce soit.
Art. 9 - Les services compétents du ministère chargé de l'emploi procèdent, durant le mois de décembre de chaque année, à la publication de la liste des établissements privés titulaires d'autorisations en cours de validité pour l'exercice de l'activité de prospection des opportunités de placement à l'étranger, et ce, dans deux journaux quotidiens.
Art. 10 - L'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger doit disposer d'un local approprié à la nature des services rendus. Les espaces et les équipements de l'établissement doivent, en outre, être adéquats avec les services sus-indiqués et conformes aux conditions de santé et de sécurité de travail prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
L'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger doit afficher une copie de la décision d'autorisation au local de l'établissement et dans un lieu accessible au public.
L'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger doit afficher les offres de placement à l'étranger, et en général toutes les informations de nature à renseigner les candidats à un placement à l'étranger, il doit, en outre, procéder à leur actualisation d'une manière périodique.
Art. 11 - L'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger doit mentionner dans tous ses documents la dénomination de l'établissement telle que mentionnée sur la décision d'autorisation, suivie de l'expression «établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger », ainsi que le numéro et la date de l'autorisation.
p. 3146Art. 12 - L'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger doit informer le ministère chargé de l'emploi de tout changement de son siège, de la personne de son représentant légal, ou de l'arrêt partiel ou total de l'activité, et ce dans un délai ne dépassant pas sept jours à compter de la survenance du fait concerné.
Art. 13 - L'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger doit tenir des registres actualisés comportant les services rendus et la liste des bénéficiaires.
Art. 14 - Le représentant légal de l'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger ou son mandataire doit :
- être de nationalité tunisienne et âgé d'au moins vingt ans,
- jouir de ses droits civiques et ne pas être condamné pour un délit intentionnel ou pour crime.
- être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur.
Art. 15 - L'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger doit fournir une garantie bancaire à première demande, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministère chargé des finances.
Art. 16 - L'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger est tenu de respecter la législation et la réglementation en vigueur notamment celles afférentes à la protection des données personnelles.
Art. 17 - Il est interdit au représentant légal de l'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger ou son mandataire d'induire en erreur les candidats à un placement à l'étranger et les sociétés émettrices des offres d'emploi de placement à l'étranger à travers la fourniture de renseignements imprécis, faux ou inexistants concernant des offres, des contrats ou des promesses de placement auprès d'employeurs établis à l'étranger, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 18 - L'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger est soumis au contrôle administratif du ministère chargé de l'emploi.
Les services compétents du ministère chargé de l'emploi, peuvent, le cas échéant, assurer des visites aux locaux des établissements privés de prospection des opportunités de placement à l'étranger.
L'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger est tenu de faciliter aux agents commissionnés par le ministère chargé de l'emploi l'exercice des missions de contrôle qui leur incombent.
Art. 19 - Tout établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger est tenu de transmettre au ministère chargé de l'emploi et avant le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel sur ses activités, et ce, conformément au modèle disponible à cet effet auprès des services compétents dudit ministère.
Art. 20 - En cas de non respect des dispositions du présent décret, le ministre chargé de l'emploi peut, après avis de la commission mentionnée en son article 7 et après avoir entendu le représentant légal de l'établissement concerné, prononcer l'une des sanctions suivantes :
- un avertissement à l'encontre du représentant légal de l'établissement, si les défaillances sont simples, avec octroi d'un délai maximum d'un mois pour y remédier,
- le retrait provisoire de l'autorisation pour une période ne dépassant pas six mois,
- le retrait définitif de l'autorisation.
Les sanctions sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sanctions citées aux deuxième et troisième tirets ci-dessus sont publiées dans deux journaux quotidiens dans un délai de trois jours à compter de la date de la notification de la sanction.
Art. 21 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des affaires étrangères, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Tunisie.
Tunis, le 9 novembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali