Le ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2002-1729 du 29 juillet 2002, portant approbation de la convention et ses annexes signées le 5 avril 2002 entre l'État tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et les sociétés « Eurogas International Inc » et « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » d'autre part,
Vu le décret n° 2006-1022 du 13 avril 2006, portant ratification de l'avenant à la convention et ses annexes régissant le permis « El Hamra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 4 juin 2002, portant institution du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Hamra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et de petites et moyennes entreprises du 21 février 2005, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Eurogas International Inc » dans le permis « El Hamra » au profit de la société « Petro Hunt Tunisia Ltd »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et de petites et moyennes entreprises du 6 janvier 2006, portant autorisation de cession totale des intérêts des sociétés « Eurogas International Inc » et « Petro Hunt Tunisia LLC » dans le permis « El Hamra » au profit de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » et extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale dudit permis,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 juillet 2007, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » dans le permis « El Hamra » au profit de la société « Talisman Tunisia INC »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et de petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant premier renouvellement du permis « El Hamra »,
Vu l'accord en date du 10 décembre 1999, relatif à la cession totale des intérêts de la société « GHP Exploration (Tunisia) Ltd » au profit de la société « Eurogas International Inc »,
Vu l'accord en date du 25 mai 2001, relatif à la cession partielle des intérêts de la société « Eurogas International Inc » au profit de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd »,
p. 3255Vu la demande déposée le 19 février 2010, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Talisman Tunisia INC » a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures l'autorisation de la cession totale de ses intérêts dans le permis « El Hamra » au profit de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd »,
Vu la demande déposée le 25 avril 2010, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension d'une année de la validité de la période du premier renouvellement du permis « El Hamra »,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 7 Juillet 2010,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier - Est autorisée, la cession totale des intérêts détenus par la société « Talisman Tunisia INC » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Hamra » au profit de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd ».
Suite à cette cession totale les pourcentages de participation seront répartis comme suit :
- Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd : 50%,
- l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50%.
Art. 2 - Est accordée une extension d'une année de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Hamra ».
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 27 avril 2011.
Art. 3 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Tunis, le 24 novembre 2010.
Le ministre de l'industrie et de la technologie
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi