Avis n° 37-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à l'aide juridictionnelle devant le tribunal administratif

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 24 juillet 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 26 juillet 2010 et lui soumettant un projet de loi relatif à l'aide juridictionnelle devant le tribunal administratif,

Vu la constitution et notamment ses articles 5, 28, 34, 69, 72 et 75

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à l'aide juridictionnelle devant le tribunal administratif,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la nature de la loi et la saisine du conseil :

1-Considérant que le projet soumis est relatif à l'aide juridictionnelle devant le tribunal administratif,

2-Considérant que ledit projet est présenté sous forme de loi ordinaire,

3-Considérant qu'il ressort des articles 28 et 69 de la constitution que la loi relative à l'organisation du tribunal administratif, à sa compétence et à la procédure applicable devant lui, a le caractère de loi organique,

4-Considérant que la loi soumise, en organisant l'octroi de l'aide juridictionnelle devant le tribunal administratif, ne prévoit pas de dispositions de procédure concernant les recours intentés devant ladite juridiction, l'instruction ou leur règlement; que le projet soumis ne nécessite pas par conséquent qu'il soit présenté sous forme de loi organique,

5-Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des infractions et aux peines qui leur sont applicables,

6-Considérant que le projet soumis comprend des dispositions relatives à la détermination des infractions et aux peines qui leur sont applicables,

7-Considérant que le projet de loi soumis s'insère ainsi, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,

Sur le fond :

8-Considérant que le projet de loi soumis est relatif à l'aide juridictionnelle devant le tribunal administratif,

9-Considérant que le projet de loi comprend notamment des dispositions concernant l'organisation du bureau d'aide juridictionnelle, la procédure d'introduction des demandes de l'aide et les décisions dudit bureau, que le projet comprend également la détermination des frais couverts par l'aide juridictionnelle,

10-Considérant que le projet prévoit aussi certaines infractions et les peines qui leur sont applicables,

En ce qui concerne le droit d'accès à la justice :

11-Considérant que le paragraphe 2 de l'article 5 de la constitution dispose notamment que la République Tunisienne a pour fondement le principe de l'État de droit,

12-Considérant que ce principe implique la soumission des transactions et des relations mettant en rapport des personnes ou de celles-ci avec les pouvoirs publics, à l'ordonnancement juridique de l'État dans toutes ses composantes, à l'effet de protéger les droits des personnes et leurs libertés,

13-Considérant que la protection des droits des personnes comprend notamment leur droit d'accès à la justice,

14-Considérant que la facilitation des voies de recours à tous les justiciables, constitue l'une des exigences du droit d'accès à la justice,

15-Considérant que les dispositions permettant aux indigentes personnes ou ayant un faible revenu, de bénéficier de l'aide juridictionnelle, s'insèrent dans le cadre de la consécration du droit d'accès à la justice inhérent au principe de l'État de droit, tel que prévu dans la constitution,

16-Considérant qu'il apparait, au vu de ce qui précède, que les dispositions du projet soumis ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci et notamment avec les dispositions de son article 5,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à l'aide juridictionnelle devant le tribunal administratif, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 25 août 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jeribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, madame Radhia Ben Salah et monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher