Avis n° 42-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi complétant des dispositions de l'article 234 du code de travail

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 14 septembre 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 16 septembre 2010 et lui soumettant un projet de loi complétant les dispositions de l'article 234 du code de travail,

Vu la constitution et notamment ses articles 34, 35, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi complétant les dispositions de l'article 234 du code de travail,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

1-Considérant que le projet de loi soumis vise à compléter les dispositions de l'article 234 du code de travail,

2-Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables,

3-Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions ayant trait à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables,

4-Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,

Sur le fond :

5-Considérant que le projet de loi soumis prévoit l'ajout de l'expression « et 152-2 » aux dispositions de l'article 234 du code du travail, qui y sera insérée selon l'ordre prévu dans ledit article,

6-Considérant que ledit article renvoie à un ensemble d'articles prévus dans le code de travail et prévoit les peines encourues par celui qui enfreint à leurs prescriptions et qui consistent en une amende dont le montant varie entre 24 et 60 dinars,

7-Considérant que ladite sanction fait partie de la catégorie des contraventions au sens de l'article 122 du code des procédure pénale,

8-Considérant que l'article 34 de la constitution dispose que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, ainsi qu'aux contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté,

9-Considérant que l'article 35 de la constitution dispose que les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général,

10-Considérant que l'ajout précité à l'article 234 du code de travail consiste à incriminer la violation des dispositions de l'article 152-2 du même code et qui sera sanctionnée par une amende applicable aux contraventions, au sens de l'article 122 du code des procédure pénale, sans que la peine encourue comporte une privation de liberté,

11-Considérant que quoique la détermination de telles contraventions relève, en principe, du pouvoir réglementaire général, leur insertion dans la loi n'est pas interdite par la constitution qui habilite le Président de la République à exercer, à tout moment, ses prérogatives en modifiant les textes parus sous forme de lois, par décret sur avis du conseil constitutionnel, sans que cela ne soit lié à la date de leur promulgation ou aux lois pour lesquelles la saisine du conseil constitutionnel n'est pas obligatoire,

12-Considérant qu'en outre, l'opposition d'irrecevabilité prévue au paragraphe 2 de l'article 35 de la constitution n'est qu'une faculté prévue au profit du titulaire du pouvoir réglementaire général, que cette exception peut ainsi ne pas être soulevée, qu'au surplus, le premier paragraphe de l'article 35 précité lui accorde la possibilité de modifier ultérieurement, par décret, sur avis du conseil constitutionnel, les textes adoptés sous forme de lois et comportant des matières relevant de sa compétence,

13-Considérant qu'au vu de tout ce qui précède, la formulation de l'article 35 de la constitution, implique en soi la possibilité d'insérer de telles contraventions dans la loi, que les dispositions complétant l'article 234 précité sont par conséquent compatibles avec les articles 34 et 35 de la constitution,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi complétant les dispositions de l'article 234 du code de travail, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 22 septembre 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd et Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher