Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 14 septembre 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 16 septembre 2010 et lui soumettant un projet de loi organique relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la constitution et notamment ses articles 5, 28, 71, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi organique relatif à la composition des conseils régionaux,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la nature de la loi et la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet soumis est relatif à la composition des conseils régionaux,
2- Considérant que l'article 71 de la constitution dispose que les conseils municipaux, les conseils régionaux et les structures auxquelles la loi confère la qualité de collectivité locale gèrent les affaires locales dans les conditions prévues par la loi,
3- Considérant que la loi prévue par ledit article 71 est considérée comme loi organique conformément aux dispositions de l'article 28 de la constitution,
4- Considérant que l'article 72 de la constitution dispose notamment que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine du conseil est obligatoire pour les projets de loi organiques,
5- Considérant que le projet soumis est présenté sous forme de loi organique, conformément au huitième paragraphe de l'article 28 de la constitution,
6- Considérant que le projet de loi organique soumis à l'examen du conseil, s'insère, à cet effet, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
7- Considérant le projet comprend des dispositions qui visent à réserver vingt cinq pour cent des sièges attribués aux membres des conseils régionaux ayant le droit de vote, au profit de membres n'appartenant pas à la majorité, de manière à garantir le pluralisme dans ces conseils, tant qu'il y a des conseillers municipaux n'appartenant pas à ladite majorité,
8- Considérant que la désignation de ces membres se fait parmi des conseillers municipaux et selon des conditions objectives fixées de façon précise au deuxième article du projet,
9- Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 5 de la constitution que le pluralisme constitue un des fondements de la République, en tant que base de la construction de l'État et de la société, de la consécration des libertés et de la réalisation de la démocratie,
10- Considérant que les dispositions du projet de la loi organique soumis au conseil, visent à concrétiser un principe constitutionnel prévu par l'article 5 de la constitution,
11- Considérant que lesdites dispositions ne sont pas contraires à la constitution ; qu'elles sont compatibles avec celle-ci et notamment son article 5,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi organique relatif à la composition des conseils régionaux, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 22 septembre 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid et Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher