Présidence de la république

Décret n° 2011-185 du 14 février 2011, prorogeant l'état d'urgence sur tout le territoire de la République

Publié au Journal Officiel n° 13 du 1er mars 2011, page 202

Le Président de la République par intérim,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l'état d'urgence et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 janvier 2011 instaurant l'état d'urgence sur tout le territoire de la République,

Vu l'avis du Premier ministre.

Décrète :

Article premier - Est prorogé l'état d'urgence sur tout le territoire de la République à compter du 14 février jusqu'au 31 juillet 2011.

Art. 2 - Les ministres et les secrétaires d'Etat, sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

Citer : Décret n° 2011-185 du 14 février 2011, JORT n° 13 du 1er mars 2011, p. 202.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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