Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, portant confiscation d'avoirs et de biens mobiliers et immobiliers, et notamment son article 3,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011 relatif à l'organisation provisoire des pouvoirs publics.
Décrète :
Article premier - La commission de confiscation, prévue par l'article 3 du décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011 susvisée, est composée de :
- Monsieur Mohamed Adel Ben Ismaïl, magistrat de troisième grade, Président,
- Monsieur Ahmed Soueb, conseiller au tribunal administratif, membre,
- Monsieur Zeher Thabti, conseiller à la cour des comptes, membre,
- le conservateur de la propriété foncière ou son représentant, membre,
- le chef du contentieux de l'Etat ou son représentant membre,
- Madame Sarra Oueslati, représentante du ministère des finances, membre,
- Madame Raja Darghouth, représentante de la BCT, membre,
- Monsieur Younes Zemzmi, représentant du ministère du domaines de l'Etat et des affaires foncière, rapporteur.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ