Décret n° 2011-448 du 26 avril 2011, fixant la mission, les attributions, l'organisation…

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment son article 52,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire,

Vu la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-631 du 13 mai 1981, portant attributions et organisation du centre d'assistance médicale urgente,

Vu le décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981, portant création et réglementation de l'attribution de la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du ministère de la santé publique,

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Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 93-1725 du 16 août 1993, portant création, rémunération et conditions d'attribution des emplois fonctionnels du personnel paramédical exerçant dans les structures sanitaires publiques, tel que modifié par le décret n° 2010-1943 du 6 août 2010,

Vu le décret n° 94-1704 du 8 août 1994, relatif à la fixation des critères d'évaluation des activités des chefs de services hospitaliers, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif d'évaluation,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, relatif aux emplois fonctionnels du personnel des corps des médecins, des pharmaciens et des médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique, tel que complété par le décret n° 2010-2995 du 22 novembre 2010,

Vu le décret n° 2011-159 du 29 janvier 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - La mission, les attributions, l'organisation administrative et financière du centre d'assistance médicale urgente ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par les dispositions du présent décret.

CHAPITRE PREMIER

Mission et attributions

Art. 2 - Le centre d'assistance médicale urgente a pour mission d'assurer la prise en charge des malades et des blessés graves et des intoxiqués en leur dispensant les soins et la réanimation nécessaires ainsi que le transport médicalisé des malades, des intoxiqués et des blessés graves en veillant, le cas échéant, à la coordination de leur admission dans les structures sanitaires publiques ou privées.

Art. 3 - Le centre d'assistance médicale urgente est chargé, dans le cadre de ses attributions, notamment :

A- Dans le domaine des soins et de la prévention :

d'assurer les soins des malades et blessés dans une situation grave et aux intoxiqués sur les lieux, en cours de leur transport et dans les services hospitaliers relevant du centre,
de participer à la coordination et l'organisation des secours en cas des catastrophes en collaboration avec les autorités compétentes,
de participer à la prévention des intoxications aux milieux professionnels,
de garantir une réponse médicalisée actualisée à toutes demandes d'information ou de conseil concernant le traitement des intoxications humaines, accidentelles ou volontaires, individuelles ou collectives, aigues ou non, provoquées par tout produit ou substance d'origine naturel ou de synthèse, présent dans l'environnement,
de participer à la prévention des intoxications volontaires, de la toxicomanie et de l'alcoolisme en collaboration avec les différentes structures concernées,
d'assurer la recherche biologique des substances toxiques que ce soit dans le cadre du traitement et de la prise en charge des malades ou dans le cadre des expertises judiciaires et autres tels que les situations d'urgence et les catastrophes.

B- Dans le domaine de la formation :

de participer à la formation des cadres médicaux en réanimation médicale, en toxicologie, en médecine d'urgence et en transport sanitaire,
de participer à la formation des cadres paramédicaux notamment dans le domaine des soins intensifs, de la médecine d'urgence et de transport sanitaire,
de participer à la formation des secouristes et notamment à la formation des formateurs en premiers secours,
de participer à la formation universitaire et post-universitaire dans les domaines du transport sanitaire, de la toxicologie et de la réanimation médicale.

C- Dans le domaine de la recherche :

de participer au recueil des données relatives aux intoxications colligées sur le territoire national,
de participer à la promotion de la recherche clinique et fondamentale dans les domaines de la médecine d'urgence, de la réanimation médicale et de l'évaluation des risques toxiques,

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de participer au recueil des données relatives à la prévention des intoxications dans le cadre de la pharmacovigilance et de la toxico-vigilance,
de participer à la promotion des méthodes de recherche dans le domaine de la médecine d'urgence, de la réanimation médicale et des secours aux malades et blessés dans une situation grave.

CHAPITRE II

Organisation administrative

Art. 4 - Le centre d'assistance médicale urgente est dirigé par un directeur général, assisté par un comité administratif et un comité scientifique.

Section 1 - Le directeur général

Art. 5 - Le directeur général assure, dans le cadre de la tutelle du ministère de la santé publique et le contrôle du directeur régional de la santé publique et des avis du comité administratif et du comité scientifique, le fonctionnement technique, administratif et financier du centre.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses attributions à des agents placés sous son autorité conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le directeur général est l'ordonnateur du budget du centre et il passe les marchés dans les formes et conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et de la réglementation en vigueur.

Le directeur général est chargé notamment de ce qui suit :

présider le comité administratif et le comité scientifique,
proposer le règlement intérieur du centre qui sera fixé par arrêté du ministre de la santé publique,
élaborer le projet de budget et le plan de développement du centre et de veiller à leur exécution,
représenter le centre dans les actes civils,
coordonner l'activité des différents services du centre.

Art. 6 - Le directeur général du centre est nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique, parmi les professeurs ou maîtres de conférences agrégés ayant assuré les fonctions de chef de service hospitalo-universitaire pendant trois ans au moins et ayant une formation approfondie en médecine d'urgence, en réanimation médicale ou en toxicologie.

Il bénéficie à ce titre des indemnités et avantages attribués à la fonction du directeur général d'administration centrale.

Le directeur général du centre d'assistance médicale urgente peut, outre ses attributions, assurer les fonctions d'un chef de service hospitalo-universitaire relevant du centre.

Section 2 - Le comité administratif

Art. 7 - La composition du comité administratif est fixée ainsi qu'il suit :

Le président : Le directeur général du centre,

Les membres :

le directeur régional de la santé publique de Tunis ou son représentant,
les chefs de services médicaux, pharmaceutiques et des laboratoires au centre,
le directeur des affaires administratives et financières,
le sous-directeur des affaires des malades,
le sous-directeur de l'approvisionnement et des services communs,
le surveillant général du centre,
un agent comptable désigné auprès du centre.

Les membres du comité administratif sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.

Le président du comité peut, en outre faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion avec avis consultatif.

Le secrétariat du comité est confié au directeur des affaires administratives et financières du centre.

Art. 8 - Le comité administratif a pour attributions de donner son avis, notamment sur :

le projet du budget, le compte financier et le rapport d'activité du centre,
les marchés pour travaux, fournitures et services,
les acquisitions, aliénations, échanges et baux des biens immeubles ainsi que l'acceptation des dons et legs,
la fixation et le suivi des programmes relatifs à la formation continue du personnel,
les questions touchant au développement des conditions de prise en charge des malades et l'amélioration de la qualité des prestations rendues par le centre,
toute autre question relative à la gestion et au fonctionnement du centre que le directeur général juge utile de lui soumettre.

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Art. 9 - Le comité administratif se réunit, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres, au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est nécessaire.

Le directeur général établit l'ordre du jour du comité et le fait adresser à tous les membres, accompagné des documents objet de la réunion, quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Art. 10 - Le comité administratif émet ses avis à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres, si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 11 - Les délibérations du comité administratif sont consignées dans des procès-verbaux signés par le directeur général du centre et le membre du comité chargé du secrétariat de la séance et sont consignés dans un registre tenu, à cet effet, au siège du centre.

Une copie du procès-verbal de chaque réunion est adressée par le directeur général au ministre de la santé publique dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de la réunion.

Section 3 - Le comité scientifique

Art. 12 - La composition du comité scientifique est fixée ainsi qu'il suit :

Le président : Le directeur général du centre.

Les membres :

le directeur général de la santé publique ou son représentant,
le doyen de la faculté de médecine de Tunis ou son représentant,
les chefs de services médicaux, pharmaceutiques et des laboratoires au centre,
deux membres représentants les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires élus par leurs pairs,
deux membres représentants les assistants hospitalo-universitaires élus par leurs pairs.
Un membre représentant les médecins hospitalo-sanitaire élu par ses pairs.

Les membres du comité scientifique sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.

Le président du comité peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile, en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion avec avis consultatif.

Art. 13 - Le comité scientifique a pour mission :

de donner son avis sur toutes les questions en rapport avec la démarche scientifique du centre, de planifier, de programmer et de suivre la recherche ainsi que la production, l'enseignement et l'encadrement des médecins résidents, des stagiaires et des étudiants,
de donner son avis sur la création des services cliniques et des laboratoires ainsi que leur suppression et leur regroupement ainsi que sur les propositions de candidature en vue de l'obtention des bourses d'étude et de stages à caractère scientifique dans la limite des crédits alloués à cet effet,
de donner son avis sur les propositions de conventions et de collaboration scientifique avec les établissements et les réseaux scientifiques nationaux, maghrébins, étrangers ou internationaux,
de répondre à toute demande d'avis scientifique présentée par le ministre de la santé publique ou par le comité administratif du centre.

Le comité scientifique veille à instaurer une activité scientifique de haut niveau dans le cadre des attributions du centre.

Art. 14 - Au premier trimestre de chaque année, le comité scientifique se réunit d'une façon élargie à l'occasion de la session annuelle pour l'évaluation des activités scientifiques du centre et pour cet effet, le comité est composé, outre ses membres prévus à l'article 12 du présent décret, d'autres membres choisis hors le staff scientifique du centre, en leur qualité de personnalités connues par leurs compétences dans l'un des domaines de la recherche scientifique et sont répartis comme suit :

un représentant du ministère de la justice,
un représentant du ministère de la défense nationale,
un représentant du ministère de l'agriculture et de l'environnement,
un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
un représentant du ministère de l'industrie et de la technologie,
un représentant du ministère du commerce et du tourisme,

Les membres du comité scientifique mentionnés au présent article sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique, sur proposition des ministres concernés.

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Art. 15 - Le comité scientifique fonctionne, quant à la tenue de ses réunions à l'établissement de son ordre du jour et à l'émission des ses avis, conformément aux règles fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus, pour le comité administratif.

Section 4 - Les services administratifs et financiers

Art. 16 - Les services administratifs et financiers du centre d'assistance, médicale urgente comprennent :

la direction des affaires administratives et financières,
la sous-direction de la gestion des affaires des malades,
la sous-direction de l'approvisionnement et des services communs.

Art. 17 - La direction des affaires administratives et financières du centre d'assistance médicale urgente comprend deux sous-directions :

La sous-direction des affaires administratives qui est chargée notamment :
d'élaborer les arrêtés de salaires et de procéder à leur vérification et révision,
d'élaborer les plans et les programmes de formation destinés au personnel pour perfectionner leurs compétences,
de participer à l'élaboration des programmes spécifiques à l'action sociale et culturelle,
d'assurer la coordination avec les structures de formation concernées en matière d'exécution des programmes de formation,
d'élaborer les dossiers médicaux du personnel et veiller à leur traitement et à leur mise à jour dans le cadre de la médecine du travail,
de constituer les dossiers administratifs pour tout le personnel et veiller à leur mise à jour.

A cet effet, la sous-direction des affaires administratives comprend un seul service :

le service des ressources humaines.
La sous-direction des affaires financières qui est chargée notamment :
de veiller à suivre les opérations relatives aux recettes et dépenses conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
de veiller à l'établissement, la constatation et la mise en recouvrement des créances du centre, en coordination avec l'agent comptable désigné auprès du centre.
d'évaluer les besoins du centre et de veiller à leur réalisation.

A cet effet, la sous-direction des affaires financières comprend un seul service :

le service des affaires financières et de comptabilité.

Art. 18 - La sous-direction de la gestion des affaires des malades est chargée notamment :

de prendre en charge les malades sur le plan administratif dès leur admission au centre et de veiller à l'amélioration continue des conditions de leur prise en charge et notamment par le biais d'un système périodique d'évaluation associant tous les intervenants,
de veiller au bon accueil des malades et des visiteurs au sein du centre,
de veiller à la constitution d'un dossier médico-administratif pour tout malade hospitalisé au centre,
d'organiser les archives médicales et assurer leur suivi en collaboration avec les services médicaux,
d'assurer, de suivre et du contrôle administratif des opérations de facturation avec tous les usagers de l'administration et notamment avec les caisses de sécurité sociale,
d'assurer le contrôle administratif des opérations de transport sanitaire effectuées par les unités relevant du centre conformément à la réglementation en vigueur,
d'élaborer les statistiques relatives aux prestations rendues régulièrement par le centre.

A cet effet, la sous-direction de la gestion des affaires des malades comprend un seul service :

le service d'accueil et de la facturation.

Art. 19 - La sous-direction de l'approvisionnement et des services communs est chargée notamment :

de veiller à assurer l'approvisionnement continu du matériel, des équipements et des prestations,
de veiller à pourvoir le magasin de tous les produits de consommation,
de veiller à la bonne gestion des stocks,
de superviser les opérations d'inventaire des stocks,

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d'établir des plans spécifiques de maintenance de tous les équipements.

A cet effet, la sous-direction de l'approvisionnement et des services communs comprend un seul service :

le service des achats et de la gestion des stocks.

Art. 20 - Les emplois fonctionnels visés aux articles 16, 17, 18 et 19 du présent décret, sont attribués par décret sur proposition du ministre de la santé publique conformément aux conditions prévues par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, susvisé.

CHAPITRE III

Organisation financière

Art. 21 - Les recettes du centre d'assistance médicale urgente comprennent :

les crédits alloués au centre par le budget de l'État,
les recettes provenant des services rendus par le centre,
les dons et legs après autorisation du ministre de la santé publique,
les ressources diverses et toutes autres recettes, dans la mesure où elles sont autorisées par la loi.

Art. 22 - Les dépenses du centre d'assistance médicale urgente comprennent:

les dépenses du fonctionnement,
les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions du centre.

Art. 23 - Un agent comptable est désigné auprès du centre d'assistance médicale urgente. Il est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses du centre conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art. 24 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 81-631 du 13 mai 1981, susvisé.

Art. 25 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 avril 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ