Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu l'accord pour la reconnaissance réciproque et l'échange des permis de conduire nationaux entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne, conclu à Madrid le 22 juin 2010.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, l'accord pour la reconnaissance réciproque et l'échange des permis de conduire nationaux entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne, conclu à Madrid le 22 juin 2010.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
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