Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-4 du 19 février 2011, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au statut de Rome de la cour pénale internationale et à l'accord sur les privilèges et immunités de la cour,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le statut de Rome de la cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998 et l'accord sur les privilèges et immunités de la cour adopté à New York le 9 septembre 2002.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne au statut de Rome de la cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998, et à l'accord sur les privilèges et immunités de la cour adopté à New York le 9 septembre 2002.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ