Le Président de la République par intérim,
Sur proposition des ministres des affaires sociales et de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 35,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits modifié par le décret n° 2004-2731 du 31 décembre 2004 notamment ses articles 9 et 11,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 11 du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, modifié par le décret n° 2004-2731 du 31 décembre 2004 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 11 (nouveau) - La validité des cartes de soins gratuits attribuées conformément aux dispositions du présent décret et délivrées durant l'année 2006 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2011.
Art. 2 - Les ministres des affaires sociales, de l'intérieur, de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ