Le Président de la République par intérim,
Sur proposition des ministres des affaires sociales et de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 36,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, modifié par le décret n° 2009-1034 du 13 avril 2009 notamment ses articles 12 et 24,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 24 du décret n° 98-409 du 18 février 1998, modifié par le décret n° 2004-2730 du 31 décembre 2004 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 24 (nouveau) - La validité des cartes de soins à tarifs réduits attribuées conformément aux dispositions du présent décret et délivrées durant l'année 2006 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2011.
p. 731Art. 2 - Les ministres des affaires sociales, de l'intérieur, de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ