Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-5 du 19 février 2011, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, relatif à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ