Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du premier paragraphe de l'article 5, l'article 57, le deuxième paragraphe de l'article 80, l'article 81, l'article 82 et le premier paragraphe de l'article 83 du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (premier paragraphe nouveau) : sont considérés biens meubles au sens du présent code, les biens culturels mobiliers dont la valeur nationale ou internationale quant à l'aspect historique ou scientifique ou esthétique ou technique ou traditionnelle est prouvée.
p. 806Article 57 (nouveau) - L'exportation des biens meubles cités à l'article 5 du présent code qu'ils soient protégés ou non est interdite. L'exportation temporaire de ces biens meubles est soumise à l'autorisation du ministre chargé du patrimoine.
Nonobstant les poursuites judiciaires, tout bien meuble parmi ceux cités au paragraphe précédent, qui a fait l'objet d'une tentative d'exportation à l'extérieur des frontières nationales sans autorisation du ministre chargé du patrimoine, est confisqué et affecté à l'État.
Article 80 (deuxième paragraphe nouveau) - Est puni d'une amende de trois milles dinars celui qui n'a pas informé le ministère chargé du patrimoine de l'aliénation du bien immeuble classé ou protégé ou des biens meubles protégés.
Article 81 (nouveau) - Est puni de l'emprisonnement d'une année et d'une amende de dix milles dinars, quiconque empêche ou entrave les travaux des services compétents cités aux articles 12, 21, 33, 36, et 86 du présent code.
La tentative est punissable.
En cas de récidive, la peine sera doublée.
Articles 82 (nouveau) - Est puni de l'emprisonnement de six mois et d'une amende de cinq milles dinars, quiconque falsifie ou imite à des fins commerciales les biens meubles protégés sans l'obtention de l'autorisation préalable du ministre chargé du patrimoine.
En cas de récidive, la peine sera doublée.
Articles 83 (premier paragraphe nouveau) - Est puni de l'emprisonnement d'une année et d'une amende de vingt milles dinars, quiconque procède aux travaux cités aux articles 9, 10, 11, 18, 19, 20, 23, 28, 30, 31, 43 et 46 du présent code sans respecter les procédures prévues par les articles précités.
En cas de récidive, la peine sera doublée.
Art. 2 - Sont ajoutées au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels les articles 81 bis, 81 ter, 82 bis, 82 ter, 82 quater, 83 bis, 83 ter, 83 quater, 83 quinquies, 83 sexies, 83 septies, et 83 octies, et ce, comme suit :
Article 81 (bis) - Sous réserve des dispositions de l'article 56 du présent code, est puni de l'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cinquante milles dinars quiconque, exerce sans l'obtention de l'autorisation du ministre chargé du patrimoine, le commerce des biens meubles cités à l'article 5 du présent code qu'ils soient protégés ou non ou d'autres biens meubles dont la valeur nationale historique ou scientifique ou esthétique ou technique ou traditionnelle dans son pays d'origine est prouvée.
La tentative est punissable.
En cas de récidive, la peine sera doublée.
Article 81 (ter) - Est puni de l'emprisonnement de deux ans et d'une amende de vingt milles dinars tout commerçant autorisé conformément aux dispositions de l'article 58 du présent code, exerce le commerce dans un lieu autre que celui indiqué dans l'autorisation.
La peine sera d'une année d'emprisonnement et d'une amende de dix milles dinars en cas de non respect des obligations citées à l'article 59 du présent code.
La tentative est punissable.
En cas de récidive, la peine sera doublée.
Au cas où l'autorisation mentionnée à l'article 58 du présent code est attribuée à une personne morale, la peine d'emprisonnement citée aux paragraphes précédents du présent article, s'applique personnellement au chef de l'entreprise, son gérant, son directeur ou à toute autre personne ayant la qualité de représenter l'entreprise et dont la responsabilité personnelle est prouvée quant aux actes commis.
En cas de violation des règlements prévus par les deux articles 58 et 59 du présent code et outre les peines prévues par les paragraphes précédents du présent article, l'autorisation relative au commerce des biens meubles peut être immédiatement retirée à titre provisoire ou définitif, et ce, après l'audition de l'intéressé.
Article 82 (bis) - Est puni de l'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cinquante milles dinars, quiconque procède aux sondages, aux fouilles ou aux autres actes de recherches dans le but de rechercher des vestiges mobiliers ou immobiliers sur sa propriété ou sur celle d'autrui sans l'obtention de l'autorisation préalable du ministre chargé du patrimoine.
La tentative est punissable.
En cas de récidive, la peine sera doublée.
Article 82 (ter) - Est puni de l'emprisonnement de trois ans et d'une amende de trente milles dinars, quiconque découvre de manière fortuite des vestiges immobiliers ou mobiliers et n'en informe pas immédiatement les services compétents du ministère chargé du patrimoine ou la plus proche autorité dans la région.
Article 82 (quater) - Est puni de l'emprisonnement de trois ans et d'une amende de trente milles dinars quiconque découvre un bien archéologique maritime et n'en déclare pas immédiatement l'existence aux services compétents du ministère chargé du patrimoine ou à la plus proche autorité dans la région, le déplace, lui cause n'importe quel dommage ou l'y apporte altération.
Encourt les mêmes peines, quiconque prélève de la mer, de manière fortuite, un bien archéologique sans en informer immédiatement les autorités portuaires les plus proches ou de le leur remettre.
p. 807Article 83 (bis) - Est puni de l'emprisonnement d'une année et d'une amende de dix milles dinars quiconque procède à la réparation, à la restauration, à la consolidation ou au transfert de lieu du dépôt des biens meubles protégés sans l'obtention de l'autorisation préalable du ministre chargé du patrimoine.
La tentative est punissable.
En cas de récidive, la peine sera doublée.
Article 83 (ter) - Est puni de l'emprisonnement de trois ans et d'une amende de trente milles dinars quiconque détruit, abat, dégrade, mutile ou souille d'une manière indélébile les monuments historique, les sites culturels ou les biens culturels cités à l'article 5 du présent code.
En cas de récidive, la peine sera doublée.
Article 83 (quater) - Est puni de l'emprisonnement de dix ans et d'une amende de cent milles dinars quiconque soustrait un des biens culturels cités à l'article 5 du présent code ou des parties morcelées des monuments historiques ou provenant de leur rupture ou de leur décomposition, existants dans les musés, les dépôts, les sites culturels ou dans tout autre bâtiment public.
En cas de récidive, la peine sera redoublée.
Article 83 (quinquies) - Est puni de l'emprisonnement de trois ans et d'une amende de trente milles dinars quiconque cache, détient, possède ou aliène :
- un des biens meubles cités à l'article 5 du présent code provenant des opérations de fouilles ou de sondages ou d'autres travaux de recherche, ou a été découvert de manière fortuite ou en cours de fouilles autorisées,
- des éléments archéologiques ou historiques ou autres objets provenant de recherches sous marines,
- des parties morcelées de monuments historiques ou provenant de leur rupture ou de leur décomposition.
La tentative est punissable.
Et en cas de récidive, la peine sera redoublée.
Article 83 (sexies) - Est puni de l'emprisonnement de dix ans et d'une amende de cent milles dinars, quiconque fait la contrebande des biens meubles cités à l'article 5 du présent code ou tout autres biens meubles ayant une valeur nationale historique ou scientifique ou esthétique ou artistique ou traditionnelle dans son pays d'origine.
Et en cas de récidive, la peine sera doublée.
Article 83 (septies) - La peine sera d'un emprisonnement de vingt ans et d'une amende de deux cents milles dinars si les infractions citées aux articles 81 bis, 82 bis, 83 quater, 83 quinquies et 83 sexies sont commises :
- par une bande organisée composée de trois personnes ou plus formée quelle que soit sa durée, dans le but de préparer ou de commettre ces infractions,
- si l'infraction est transnationale,
- en cas d'utilisation d'un ou plusieurs enfants dans ces infractions.
Article 83 (octies) - Les personnes ayant commis les infractions citées à l'article 83 (septies) du présent code sont exemptées des peines dues s'ils informent, avant toute poursuite, l'autorité compétente de l'entente ou de l'existence de la bande.
Art. 3 - Le ministre de la culture, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre de l'éducation et le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ