Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministère chargé de l'éducation dénommé "centre national des technologies en éducation".
Le centre national des technologies en éducation est soumis dans sa relation avec les tiers à la législation commerciale dans la mesure où il n'est pas dérogé par le présent décret-loi.
Art. 2 - Le centre a pour mission de développer et d'intégrer les technologies de l'information et de la communication dans le système éducatif.
Pour l'accomplissement de ses attributions, le centre est chargé notamment de :
- participer à l'exécution de la stratégie nationale du développement de l'intégration des technologies de l'information et de la communication dans le système éducatif et d'assurer le suivi de son exécution notamment dans le domaine de l'enseignement, l'apprentissage et la formation,
- développer un système d'information éducatif global et intégré et fournissant des services pédagogiques et de formation à distance,
- développer les contenus pédagogiques numériques pour tous les cycles d'enseignement selon les programmes officiels en vigueur,
- fournir au secteur de l'éducation des services relevant de ses attributions qui s'adaptent aux progrès des technologies de l'information et de la communication y compris les services Internet conformément à la législation en vigueur,
- contribuer au développement des compétences des ressources humaines du secteur de l'éducation dans l'intégration des technologies de l'information et de la communication dans le système de l'éducation,
- réaliser les études et les analyses nécessaires convergeant vers l'exploitation des technologies de l'information et de la communication pour améliorer la performance du système éducatif,
- assurer la veille technologique, identifier et valoriser les expériences et les innovations dans le domaine de l'intégration des technologies de l'information et de la communication dans le système éducatif,
- veiller à la rationalisation de l'exploitation des réseaux, des équipements et des applications informatiques pédagogiques au sein des établissements éducatifs,
- organiser des ateliers et des manifestations scientifiques et pédagogiques dans le domaine de l'intégration technologique,
- promouvoir la coopération et conclure des conventions avec les organisations et les établissements nationaux publics et privés et avec les organisations et les établissements internationaux et ce, après l'accord de l'autorité de tutelle,
- fournir des services et offrir des consultations aux tiers dans le domaine des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement, l'apprentissage et la formation et ce, moyennant rémunération.
Art. 3 - Les ressources du centre national des technologies en éducation sont constituées :
- des crédits et des subventions qui peuvent être accordés par l'État ou par les autres personnes morales ou par les organismes et les institutions nationales.
- des recettes provenant des services rendus.
- des dons et legs et des aides accordés par les parties nationales.
- des dons et des aides accordés par les organismes internationaux après accord des autorités tunisiennes compétentes.
Art. 4 - L'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national des technologies en éducation sont fixées par décret sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
Art. 5 - Est dissous, l'institut national de bureautique et de micro-informatique créé par l'article 71 de la loi 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour l'année 1985 et substitué par le centre national des technologies en éducation qui prend en charge les droits et les obligations de l'institut.
Une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre chargé de l'éducation est chargée de l'accomplissement et du contrôle des procédures de transfert en parallèle avec l'entrée en activité du centre national des technologies en éducation, et ce dans un délai ne dépassant pas six mois de la date de publication du présent décret-loi au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 6 - En cas de dissolution du centre national des technologies en éducation créé par le présent décret-loi, ses biens font retour à l'État qui en exécute ses engagements conformément à la législation en vigueur.
Art. 7 - Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ