Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la convention de crédit conclue le 15 septembre 2010 entre la République Tunisienne et Tunisian Foreign Bank pour financer l'acquisition des biens immeubles destinés aux centres diplomatiques et consulaires à l'étranger.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée la ratification de la convention de crédit conclue le 15 septembre 2010 entre la République Tunisienne et Tunisian Foreign Bank d'un montant de six (6) millions d'Euros ou sa contre valeur en Dollar des Etats Unis d'Amérique, pour financer l'acquisition des biens immeubles destinés aux centres diplomatiques et consulaires à l'étranger.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ