Décret-loi n° 2011-44 du 25 mai 2011, portant autorisation pour la ratification de la convention de garantie conclue le 6 avril 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative aux conventions de mandat et d'istisnaâ conclues le 6 avril 2011 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et ladite banque pour la contribution au financement du projet d'aménagement du réseau de transport d'électricité

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la convention de garantie conclue le 6 avril 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative aux conventions de mandat et d'istisnaâ conclues le 6 avril 2011 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et ladite banque pour la contribution au financement du projet d'aménagement du réseau de transport d'électricité,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est autorisée la ratification de la convention de garantie, annexée au présent décret-loi, conclue à Damas le 6 avril 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative aux conventions de mandat et d'istisnaâ conclues à Damas le 6 avril 2011 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et ladite banque concernant le mandat donné à la société pour la réalisation du projet

d'aménagement du réseau de transport d'électricité par le biais de l'istisnaâ pour un montant ne dépassant pas deux cents quatre millions sept cents quinze mille (204.715.000) Euros.

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mai 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ