Le ministre du transport et de l'équipement,
Sur proposition du président de la municipalité de la Goulette,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment ses articles de 45 à 57, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 97-542 du 22 mars 1997, relatif à l'approbation des statuts-type des syndicats des propriétaires,
Vu le plan délimitant la zone d'intervention du syndicat établi par le président de la municipalité de la Goulette,
Vu l'avis publié au Journal Officiel n° 51 du 29 avril 2010, relatif aux publicité et dépôt au siège de la municipalité de la Goulette du plan délimitant la zone d'intervention du syndicat à créer,
Vu le projet du statut du syndicat précité, annexé au dossier relatif à la demande tendant à sa création,
Vu le procès-verbal de l'assemblé général d'information du syndicat tenu, au siège de la municipalité de la Goulette en date du 22 mars 2010,
Arrête :
Article premier - Il est créé un syndicat des propriétaires du terrain objet du titre foncier n° 68717 Tunis dénommé « syndicat des jardins des roses » dont le siège est à rue Erraihane n° 2- au jardins de l'Aouina Nord - en vue d'exécuter notamment les opérations relatives au remembrement des parcelles appartenant aux adhérents, au remaniement de l'assiette foncière et à la réalisation des travaux d'aménagement des voies et espaces verts à l'intérieur de la zone d'intervention du syndicat ainsi que la desserte par les réseaux publics, tout en se conformant au plan d'aménagement de la municipalité de la Goulette et au règlement d'urbanisme en vigueur.
Art. 2 - La délimitation de la zone d'intervention du syndicat est approuvée conformément au plan annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le président de la municipalité de la Goulette est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2011.
Le ministre du transport et de l'équipement
Yacine Ibrahim
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi
p. 916