Le Président de la République Par intérim,
Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-20 du 26 mars 2011, autorisant la ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 12 janvier 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du quatrième projet de développement des zones montagneuses et forestières du Nord-Ouest,
Vu l'accord de prêt conclu à Washington le 12 janvier 2011, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à la contribution au financement du quatrième projet de développement des zones montagneuses et forestières du Nord Ouest.
Décret :
Article premier – Est ratifiée, l'accord de prêt conclu à Washington le 12 janvier 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au prêt d'un montant de trente millions et cent mille euros (30.100.000€) pour la contribution au financement du quatrième projet de développement des zones montagneuses et forestières du Nord Ouest.
Art. 2 – Le ministre de la planification et de la coopération international est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ