Ministère de la culture

Arrêté du ministre de la culture du 29 juillet 2011, portant report du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques à l'institut national du patrimoine

Publié au Journal Officiel n° 58 du 5 août 2011, page 1406

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998, le décret n° 99-528 du 8 mars 1999 et le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 30 janvier 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié par l'arrêté du 18 mars 1999,

Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011, portant ouverture du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques à l'institut national du patrimoine.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques à l'institut national du patrimoine ouvert par arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine en date du 4 janvier 2011 est reporté au 28 septembre 2011 et jours suivants.

Art. 2 - La clôture du registre d'inscriptions est fixée au 27 août 2011.

Tunis, le 29 juillet 2011.

Le ministre de la culture
Ezzedine Bach Chaouech

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

Citer : Arrêté du ministre de la culture du 29 juillet 2011, JORT n° 58 du 5 août 2011, p. 1406.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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