Arrêté du ministre de la culture du 29 juillet 2011, portant report de l'examen professionnel pour l'intégration du personnel ouvrier appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques à l'institut national du patrimoine

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret -loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998, le décret n° 99-528 du 8 mars 1999 et le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration,

Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011, portant ouverture de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques à l'institut national du patrimoine.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques à l'institut national du patrimoine ouvert par arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine en date du 4 janvier 2011 est reporté au 28 septembre 2011 et jours suivant.

Art. 2 - La clôture du registre d'inscriptions est fixée au 27 août 2011.

Tunis, le 29 juillet 2011.

Le ministre de la culture
Ezzedine Bach Chaouech

Vu

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi