Décret n° 2011-1084 du 29 juillet 2011, portant création d'un programme national de la recherche et de l'innovation et fixant les conditions et les modalités de son intervention

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifiés et complétés par les textes subséquents,

Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d'inventions,

Vu la loi n° 2001-20 du 6 février 2001, relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés,

Vu la loi n° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels,

Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabriques, de commerce et de services, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie et de la technologie, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche,

Vu le décret n° 2010-656 du 5 avril 2010, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement,

Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est créée un programme national de la recherche et de l'innovation visant l'encouragement de la coopération entre les secteurs de production et des services d'une part et celui de la recherche, de l'innovation et du développement technologique d'autre part.

La gestion dudit programme est confiée au ministère chargé de la technologie qui se charge de son financement, suivi et évaluation de ses résultats.

Art. 2 - Les interventions du programme national de la recherche et de l'innovation concernent les projets réalisés au profit des entreprises et des organismes professionnels appartenant aux secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche ainsi que les activités de services prévus à l'annexe du présent décret et qui aboutissent à des résultats susceptibles d'exploitation économique à condition que la durée de leur réalisation ne dépassent deux ans au maximum.

Art. 3 - Les interventions du programme national de la recherche et de l'innovation concernent toutes les actions nécessaires à l'exécution du projet de recherche et d'innovation dont notamment les actions concernant :

• l'acquisition d'équipements scientifiques de laboratoire nécessaires à la réalisation du projet de recherche et d'innovation,
• la réalisation de prototypes, des expériences de laboratoire ainsi que les expérimentations sur le terrain,
• l'acquisition de publications scientifiques, des études et des logiciels de traitement scientifique et de statistique,
• la sous-traitance pour l'exécution ou la fourniture d'une partie du projet de recherche,
• la gestion administrative et financière du projet de recherche innovation.

Art. 4 - Pour bénéficier de l'intervention du programme national de la recherche et de l'innovation, une convention doit être conclue entre le ou les entreprises économiques ou les organismes professionnels concernées d'une part et la structure porteuse du projet et un ou plusieurs établissements publics de recherche scientifique ou d'enseignement supérieur et de recherche d'autre part. La convention peut associer d'autres parties tels que les pôles technologiques, les réseaux sectoriels d'innovation, les associations scientifiques et autres. Ladite convention fixe notamment le contenu du projet à réaliser, les délais de son exécution, la participation de chacune des parties dans sa réalisation. La convention fixe également les montants de financement qui seront alloués à chaque partie au titre de la réalisation du programme ainsi que le mode d'octroi des droits de la propriété industrielle.

Au sens du présent décret, on entend par « structure porteuse du projet », les centres techniques et les structures et établissements publics d'appui pour les secteurs prévus à l'article premier du présent décret. Cette structure est chargée des missions suivantes :

• aider les entreprises économiques à identifier leurs besoins dans le domaine de la recherche et de l'innovation et de développement technologique,
• constituer des équipes de travail chargées de la réalisation desdits projets et participer à leur réalisation en tant que partenaire de recherche,
• la gestion administrative et financière et le suivi de réalisation desdits projets.

Art. 5 - Pour bénéficier de l'intervention du programme national de la recherche et de l'innovation, la structure porteuse du projet doit présenter une demande à cet effet au ministre chargé de la technologie appuyée par un dossier comprenant notamment :

• une présentation de ou des entreprises bénéficiaires,
• une présentation de ou des établissements publics de recherche scientifique ou d'enseignement supérieur et de recherche,
• une présentation des projets à réaliser, leur mode de financement et les délais de leur exécution.

Art. 6 - Le taux de contribution du programme national de la recherche et de l'innovation est fixé à 80% du coût global du projet avec un plafond de 200.000 dinars. Le taux de contribution de ou des entreprises bénéficiaires ne doit pas être inférieur à 20% du coût global du projet.

Les entreprises ne peuvent pas cumuler la contribution du programme national de la recherche et de l'innovation prévue au présent décret et les primes octroyées dans le cadre du décret susvisé n° 2010-656 du 5 avril 2010.

Art. 7 - La contribution du programme national de la recherche et de l'innovation est accordée par décision du ministre chargé de la technologie sur avis de la commission consultative créée en vertu de décret susvisé n° 2010-656 du 5 avril 2010.

Le déblocage des fonds pour chaque projet s'effectue comme suit :

• la première tranche : 40% lors du commencement de la réalisation du projet,
• la deuxième tranche : 40% après l'avancement de la réalisation de 30% du projet,
• la troisième tranche : 20% après l'avancement de la réalisation de 80% du projet.

Art. 8 - La vérification de la réalisation des projets qui ont bénéficié de l'intervention du programme national de la recherche et de l'innovation est effectuée sur la base des rapports de suivi réalisés par la direction générale de l'innovation et du développement technologique au ministère de l'industrie et de la technologie compte tenu des rapports d'avancement de la réalisation soumis par les structures porteuses des projet ainsi que des rapports de visites sur terrain réalisées par des experts désignés à cet effet.

En cas de constatation de difficultés dans la réalisation de ces projets, le ministre chargé de la technologie peut, sur avis de la commission consultative prévue à l'article 7 du présent décret, prolonger le délai d'exécution du projet d'une année au maximum, ordonner le changement de l'équipe de travail chargé de sa réalisation ou, la cas échéant, l'arrêt du projet.

Art. 9 - Les dépenses résultant des interventions du programme national de la recherche et de l'innovation seront imputées sur les dotations inscrites au titre II du budget du ministère chargé de la technologie.

Art. 10 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l'agriculture et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juillet 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

ANNEXE

Liste des activités de services éligibles à l'intervention du programme national de la recherche et de l'innovation

• Secteur des services informatiques (développement des logiciels et des bases de données, services de télécommunication, études et ingénierie informatique)
• Secteur des services d'études, d'expertise et d'assistance (essai et analyse des produits industriels, contrôle et expertise quantitative et qualitative)
• Secteur des services environnementaux (laboratoires d'analyses et de métrologie dans le domaine de l'environnement, bureaux d'études spécialisés dans la domaine de l'environnement)
• Secteur de la santé (cliniques, laboratoires d'analyses)
• Secteur du transport (transport)
• Secteur de l'agriculture et de la pêche (services liés aux activités agricoles, services liés à la pêche, activités relatives à l'économie de l'eau dans les secteurs non agricoles)
• Autres services (services logistiques)