Décret n° 2011-1083 du 21 juillet 2011, relatif aux modalités d'élaboration, d'approbation, de révision et d'annulation des normes tunisiennes

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu la loi n° 5-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,

Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation et notamment son article 5,

Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie et de la technologie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2010-1087 du 17 mai 2010, portant organisation administrative et financière de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et fixant les modalités de son fonctionnement,

Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre du transport et de l'équipement, du ministre du commerce et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation, du ministre de la planification et de la coopération internationale, du ministre de la jeunesse et du sport, du ministre de l'agriculture et de l'environnement, du ministre des finances, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe les modalités d'élaboration, d'approbation, de révision et d'annulation des normes tunisiennes.

Art. 2 - Au sens du présent décret, on entend par :

• avant-projet de norme : document technique qui comporte des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour un usage commun et répétitif : visant à résoudre des problèmes réels ou potentiels, en vue d'atteindre un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné soumis par l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, dénommé ci-après « l'institut », à la commission technique compétente de normalisation pour étude en vue de son adoption en tant que projet de norme tunisienne,

• projet de norme : avant projet de norme adopté par la commission technique compétente de normalisation et soumis à l'enquête publique en vue de son approbation en tant que norme tunisienne.

CHAPITRE PREMIER

De l'élaboration des projets de normes

Art. 3 - L'institut arrête un programme annuel de normalisation conformément aux orientations générales du système national de normalisation selon les priorités, en se basant notamment sur les données suivantes :

• la consultation quinquennale sur la normalisation organisée par l'institut,

• les informations économiques nationales et internationales dont il dispose,

• les avis, propositions et demandes des ministères et des entreprises publiques concernées, des organismes professionnels et interprofessionnels, des organisations de défense des consommateurs, des associations de protection de l'environnement et de tout organisme ou personne effectivement et directement concerné par l'activité de normalisation,

• les propositions du bureau technique consultatif de normalisation,

• les programmes de normalisation émanant des organisations internationales et régionales de normalisation.

Les priorités de programmation des normes sont arrêtées selon notamment les objectifs escomptés de leur élaboration, les facteurs économiques relatifs à l'industrie et au commerce, les orientations de l'État à l'harmonisation avec des normes internationales ou régionales, la disponibilité des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'élaboration de ces normes, leur applicabilité et leur relation avec des règlements techniques ou d'autres normes.

L'institut publie le programme annuel de normalisation tous les six mois dans la partie officielle de son bulletin et sur son site web et procède à sa révision en cas de besoin.

Art. 4 - L'institut procède à tous les travaux préparatoires pour l'élaboration des avant-projets de normes. A cet effet, il procède à la recherche des références techniques et aux enquêtes nécessaires et à la rédaction des avant-projets de normes.

L'institut peut, en cas de besoin, charger un expert spécialiste dans le domaine des normes à élaborer, à qui sera confiée la tâche de rédaction de l'avant projet de norme.

L'institut peut également mandater un organisme spécialisé pour l'élaboration des avant-projets de normes tunisiennes et le suivi des travaux internationaux et régionaux de normalisation dans le domaine de sa compétence.

Les missions confiées à l'organisme mandaté et les modalités de leur réalisation sont fixées en vertu d'une convention conclue à cet effet avec l'Institut après accord préalable du ministre chargé de l'industrie.

Art. 5 - L'institut soumet les avant-projets de normes tunisiennes à la commission technique de normalisation compétente prévue à l'article 5 de la loi susvisée n° 2009-38 du 30 juin 2009. Les membres de la commission discutent les avant-projets de normes qui relèvent de sa compétence et les adoptent par consensus en tant que projets de normes tunisiennes.

Au cas où la commission technique compétente ne parvient pas à un consensus sur un projet de norme, l'Institut présente la question au bureau technique consultatif de normalisation créé par l'article 10 du décret susvisé n° 2010-1087 du 17 mai 2010 qui donne son avis sur l'objet du désaccord et propose la solution à suivre en tenant compte de l'intérêt public.

Les commissions techniques de normalisation sont créées par décision du directeur général de l'institut. Chaque commission est présidée par un de ses membres qu'elle choisit. Son secrétariat est assuré par l'Institut.

CHAPITRE DEUXIEMME

De l'enquête publique

Art. 6 - Les projets de normes objet du consensus des commissions techniques compétentes ou ayant fait l'objet d'un avis du bureau technique consultatif de normalisation en application des dispositions de l'article 5 du présent décret sont soumis à une enquête publique en vertu de laquelle l'Institut publie une liste des nonnes concernées dans la partie officielle de son bulletin et dans son site web. L'enquête publique dure soixante jours à compter de la date de la publication.

Art. 7 - L'institut transmet une liste des projets de normes soumises à l'enquête publique directement aux ministères, aux organismes professionnels et interprofessionnels, aux organisations de défense du consommateur et aux associations de protection de l'environnement directement concernés par les objets de ces normes.

L'institut peut transmettre aux différentes parties, sur la base de leurs demandes, une copie à titre gratuit des projets de normes et ces parties présentent leurs remarques sur ces projets de normes dans les délais de l'enquête publique prévus à l'article 6 du présent décret.

Art. 8 - Nonobstant les dispositions de l'article 7 du présent décret, toute partie concernée peut acheter les projets de normes soumis à l'enquête publique auprès de l'Institut sur la base des prix indiqués dans la partie officielle de son bulletin et présenter ses remarques les concernant dans les délais de l'enquête publique prévus à l'article 6 du présent décret.

Art. 9 - Le défaut de présentation d'observations dans les délais prévus à l'article 6 du présent décret est considéré une acceptation implicite du contenu des projets de normes objet de l'enquête publique.

Le projet de norme est soumis à l'approbation du directeur général de l'institut en cas d'absence d'observations ou au cas où l'Institut considère que les remarques qui lui sont parvenues au cours de la période de l'enquête publique ne nécessitent pas des modifications de fond.

L'Institut répond, sur demande des parties concernées, aux observations relatives au projet de norme qui lui sont parvenues et qui n'ont pas été prises en considération.

Art. 10 - S'il s'avère que les remarques parvenues au cours de la période de l'enquête publique nécessitent des modifications du fond du projet de norme, l'institut présente de nouveau le projet de norme devant la commission technique de normalisation compétente pour étudier les remarques. Dans ce cas, la révision se limite obligatoirement aux points qui ont fait l'objet de remarques pendant l'enquête publique.

Au cas où la commission technique de normalisation compétente parvient à un consensus sur les modifications à apporter au projet de norme, le projet de norme modifié est soumis de nouveau à l'approbation du directeur général de l'Institut.

Art. 11 - Au cas où la commission technique de normalisation compétente ne parvient pas à un consensus concernant les modifications à apporter au projet de norme en vertu des observations qui lui sont parvenues pendant l'enquête publique, le directeur général de l'institut soumet la question au bureau technique consultatif de normalisation pour l'étudier et proposer la solution à suivre en tenant compte de l'intérêt public.

L'institut soumet les recommandations du bureau technique consultatif de normalisation à la commission technique de normalisation compétente pour étude et ce dans un délai de 30 jours à partir de la date de la tenue de la réunion du bureau technique consultatif de normalisation.

Si la commission technique compétente parvient à un consensus sur les modifications à apporter au projet de norme en se basant sur les recommandations du bureau technique consultatif de normalisation, le projet modifié est soumis à l'approbation du directeur général de l'Institut.

CHAPITRE TROISIEME

De l'arbitrage

Art. 12 - Au cas où les différends persistent entre les membres de la commission technique de normalisation compétente concernant les modifications à apporter au projet de norme, l'institut élabore un rapport technique, comportant notamment les résultats de l'enquête publique, les recommandations du bureau technique consultatif de normalisation et les résultats des réunions de la commission technique compétente et le présente à l'arbitrage du ministre chargé de l'industrie.

Le ministre chargé de l'industrie crée à cet effet un comité d'arbitrage pour étudier l'objet du conflit et proposer la solution à suivre en tenant compte de l'intérêt public.

Art. 13 - Le comité d'arbitrage mentionné à l'article 12 du présent décret est composé comme suit :

• le directeur général de la direction générale chargée du suivi de l'activité de la normalisation au ministère chargé de l'industrie ou son représentant : président,
• un représentant du premier ministère : membre,
• un représentant de chaque ministère concerné par l'objet du projet de norme soumis à l'arbitrage : membre,
• un représentant du bureau exécutif de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ou du conseil exécutif de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche (selon l'objet du projet de norme soumis à l'arbitrage) : membre,
• un représentant de l'organisation de défense du consommateur : membre.

Le secrétariat du comité d'arbitrage est assuré par l'institut.

Les membres du comité d'arbitrage sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le comité d'arbitrage se réunit sur convocation adressée par la direction générale chargée du suivi de l'activité de la normalisation au ministère chargé de l'industrie à tous les membres du comité, quinze jours au moins avant la date de tenue de la réunion. La convocation est obligatoirement accompagnée d'un dossier concernant le projet de la norme soumis à l'arbitrage comportant notamment les résultats de l'enquête publique, les recommandations du bureau technique de normalisation et les résultats des réunions de la commission technique compétente de normalisation préparé par l'Institut.

Le comité prend ses décisions à la majorité des voix : de ses membres et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de tous ses membres.

Les recommandations du comité ainsi que les résultats de ses travaux sont consignés dans le procès-verbal de la réunion et communiqués au ministre chargé de l'industrie qui prend la décision adéquate.

CHAPITRE QUATRIÈME

De l'approbation et la publication des normes

Art. 14 - Les projets de normes qui ont accompli les modalités nécessaires à leur élaboration conformément aux dispositions des chapitres premier, deuxième et troisième du présent décret sont approuvés par décision du directeur général de l'Institut.

Les normes approuvées acquièrent le statut de normes tunisiennes telles que définies par la loi susvisée n° 2009-38 du 30 juin 2009 et sont enregistrées dans la base de données de l'Institut relative aux normes tunisiennes.

Art. 15 - L'institut publie la liste des normes approuvées dans la partie officielle de son bulletin dans son site web, et met les normes à la disposition du public à partir de la date de leur approbation. Cette liste comporte les intitulés des normes approuvées, leurs numéros d'enregistrement à l'Institut, leurs références étrangères et le degré de leur conformité avec ces références.

L'Institut publie également chaque année une liste actualisé de toutes les normes tunisiennes approuvées sur support électronique dans son site web.

Art. 16 - L'Institut procède à la conservation des documents relatifs aux normes tunisiennes approuvées dans des dossiers qu'il met à jour pour assurer le suivi de l'activité d'élaboration et de révision des normes.

CHAPITRE CINQUIÈME

De la révision et l'annulation des normes

Art. 17 - L'Institut procède à la révision ou à l'annulation des normes tunisiennes dans les cas suivants :

• contrariété avec l'intérêt public,
• contrariété avec les engagements internationaux du pays,
• contrariété avec la législation ou avec la réglementation en vigueur,
• les bases techniques ou scientifiques de la norme sont remises en cause étant donné les développements réalisés dans son domaine d'application,
• suite à une demande motivée émanant des ministères et des entreprises publiques concernées, des organismes professionnels et interprofessionnels, des organisations de défense des consommateurs, des associations de protection de l'environnement, ou de tout autre organisme ou personne effectivement et directement concerné par l'objet des normes en question.

L'institut est tenu de revoir obligatoirement, tous les cinq ans, les normes tunisiennes en vue de les maintenir, les mettre à jour ou les annuler.

La révision et l'annulation des normes tunisiennes sont régies par les dispositions relatives à l'élaboration des normes mentionnées aux premier, deuxième, troisième et quatrième chapitres du présent décret.

Art. 18 - L'institut procède à la publication de la liste des intitulés et des numéros des normes tunisiennes annulées dans la partie officielle de son bulletin et dans son site web.

CHAPITRE SIXIEME

Dispositions diverses

Art. 19 - L'institut communique un rapport semestriel sur l'activité de normalisation au ministre chargé de l'industrie.

Art. 20 - L'institut se réserve l'exclusivité de vente des normes tunisiennes, ainsi que les normes internationales, régionales et étrangères conformément aux conventions conclues à cet effet avec les organismes de normalisation concernés.

Art. 21 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion.

Art. 22 - Le ministre de la défense nationale, le ministre du transport et de l'équipement, le ministre du commerce et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation, le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre de la jeunesse et de sports, le ministre de l'agriculture et de l'environnement, le ministre des finances, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre des affaires sociales et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juillet 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ