Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-77 du 11 août 2011, portant autorisation de ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et à son règlement d'exécution commun,
Vu l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté le 2 juillet 1999, et à son règlement d'exécution commun en date du 1er janvier 2009.
p. 2057Décrète :
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté le 2 juillet 1999, et à son règlement d'exécution commun en date du 1er janvier 2009.
Art. 2 - Lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le gouvernement de la République Tunisienne déposera, en même temps, les quatre déclarations jointes au décret-loi n° 2011-77 du 11 août 2011 susmentionné.
Art. 3 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ