Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le mémorandum d'entente dans le domaine de l'administration de la justice entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar, conclu à Tunis le 16 décembre 2010.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente dans le domaine de l'administration de la justice entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar, conclu à Tunis le 16 décembre 2010.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ