Le ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2010-241 du 9 février 2010, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 5 octobre 2009 entre l'Etat tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « Storm Ventures International Inc » en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 octobre 2007, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Jenein Centre »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 avril 2010, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Centre »,
Vu la notification en date du 13 décembre 2010 relative au transfert des intérêts et des obligations détenus par la société « Storm Ventures International Inc » au profit de la société « Storm Ventures International (Barbados) Limited »,
Vu la demande déposée le 5 avril 2011, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Storm Ventures International (Barbados) Limited » a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Centre » au profit de la société « PA Resources »,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 avril 2011,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession partielle des intérêts et des obligations détenus par la société « Storm Ventures International (Barbados) Limited » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Centre » au profit de la société « PA Resources ».
Suite à cette cession partielle, l'entrepreneur sera composé de :
- Storm Ventures International (Barbados) Limited : 65 %,
- PA Resources : 35 %.
Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2011.
Le ministre de l'industrie et de la technologie
Abdelaziz Rassaâ
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi