Arrêté du ministre des finances du 1er novembre 2011, portant délégation de signature

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2007-1198 du 14 mai 2007,

Vu le décret n° 2011-975 du 15 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Samir Belaid inspecteur en chef des services financiers directeur général d'audit et de suivi des grands projets au ministère des finances,

Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Samir Belaid inspecteur en chef des services financiers directeur général d'audit et de suivi des grands projets au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet, à compter de 15 juillet 2011.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 2011.

Le ministre des finances

Jelloul Ayed

Vu

P/Le Premier ministre

Le Secrétaire Général du Gouvernement

Mohamed Salah Ben Aïssa